ADEL – Aide à la décision en ligne

Situations où le recours en pension alimentaire est exigé par le Ministère

Toute personne qui présente une demande d'aide financière de dernier recours a l'obligation d'exercer ses droits et recours. L'adulte seul ou les membres de la famille qui désirent recevoir de l'aide doivent exercer leurs droits ou se prévaloir des avantages qu'ils peuvent obtenir, y compris le droit à une pension alimentaire.

Cependant, dans certaines situations, le recours en pension alimentaire n'est pas exigé.

Lorsque, pour une raison de santé ou de violence conjugale, la personne prestataire ne peut exercer ses recours, le Ministère peut exercer les droits de la personne créancière alimentaire à sa place.

Lorsqu'une personne refuse de faire valoir son droit et que le refus n'est pas motivé, le ministre peut refuser une demande ou cesser de verser une prestation.

Lorsqu'un parent subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assumer sa propre subsistance, le parent peut exercer un recours alimentaire pour un enfant majeur, à moins que l'enfant majeur ne s'y oppose.

Une prestation spéciale peut être accordée afin de payer les frais de transport et de séjour encourus pour faire valoir une créance alimentaire à plus de 50 kilomètres de son lieu de résidence.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 95 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)