ADEL – Aide à la décision en ligne

Revenus des parents pour l'année en cours inférieurs de 10 % à ceux de l'année précédente

Lors du dépôt d'une demande d'aide financière, si les revenus de l'année courante du ou des parents sont inférieurs d'au moins 10 % à ceux de l'année fiscale précédente, les revenus du ou des parents de l'année en cours peuvent être utilisés pour calculer le montant de contribution parentale.

Le revenu utilisé pour l'année en cours devient un revenu estimé. Le Ministère effectue un suivi auprès des parents tous les 6 mois.

Lorsque les parents deviennent prestataires d'un programme d'aide financière de dernier recours, du Programme objectif emploi ou du Programme de revenu de base (PRB), la règle du 10 % ne s'applique pas et la contribution parentale cesse de s'appliquer pour éviter de considérer le revenu d'un parent prestataire qui ne pourrait subvenir aux besoins de l'adulte.

Si le revenu total estimé pour l'année en cours n'est plus inférieur de 10 %, la contribution parentale est rétablie à compter du mois suivant la réévaluation. Dans ce cas, on considère les revenus totaux de l'année fiscale qui précède la période de référence.

Lois et règlements

• Article 152 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)