ADEL – Aide à la décision en ligne

Parents qui refusent de fournir les renseignements sur leurs revenus

Lorsque l'adulte réside chez le ou les parents qui refusent de fournir les renseignements sur leurs revenus ou qui refusent de contribuer, le parent est considéré être en mesure de subvenir aux besoins de cet adulte.

L'aide est refusée ou annulée. Les besoins de base sont considérés couverts.

Lois et règlements

• Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)