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Sommes versées à la suite d'une convention

Depuis le 1^er janvier 2022, les sommes forfaitaires versées pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique à la suite d'une convention peuvent bénéficier de l'exclusion partielle de certaines sommes forfaitaires.

Droit acquis

Ces sommes (se référer à la liste ci-dessous) peuvent bénéficier d'un droit acquis et être exclues totalement du calcul de la prestation lorsqu'elles ont été reçues :

• Avant le 1^er janvier 2022;
• Par une personne qui était prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR), participant au Programme objectif emploi (OE) ou bénéficiaire d'un carnet médicament ASM-2 (article 48 du Règlement) en date du 31 décembre 2021.

Le droit acquis est maintenu tant que l'adulte seul ou que le membre de la famille demeure, sans interruption, prestataire de l'un de ces programmes ou bénéficiaire de ces services.

Ces exclusions s'appliquent uniquement au capital, à l'égard de la personne qui y a droit. Lorsque cette personne décède, ses héritiers ne peuvent pas en bénéficier.

Les biens acquis à même ces indemnités sont exclus du calcul de la prestation.

Les intérêts découlant du placement de ces sommes sont calculés dans l'avoir liquide de la personne bénéficiaire.

L'exclusion de base est donc augmentée, sans limites de temps, d'un montant égal à la valeur totale des indemnités ou des sommes versées aux bénéficiaires en vertu :

• De la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens conclut entre le procureur général du Canada et les autres parties en cause en vigueur à compter du 19 septembre 2007 (paragraphe 12 de l'article 135 du Règlement);
• De la Convention de règlement relative à l'hépatite C pour la période antérieure à 1986 et pour la période postérieure à 1990 conclue entre le procureur général du Canada et les autres parties en cause (paragraphe 13 de l'article 135 du Règlement);
• De la constitution, le 6 mars 1996, du High Artic Relocatee Trust (HART Trust), modifié par le jugement rendu par la Cour supérieure, le 23 août 2010, entre le gouvernement du Canada et la Société Makivik concernant les torts subis par certaines personnes à la suite de leur relocalisation dans l'Extrême Arctique;
• De l'entente concernant la reconnaissance par le Québec de l'effet sur la société inuite de l'abattage de Qimiit (chiens de traîneau) du Nunavik entre 1950 et 1970, approuvée par le décret n° 795-2011 du 3 août 2011, modifié par le décret n° 175-2012 du 21 mars 2012;
• De l'entente intervenue le 29 avril 2015 entre le gouvernement du Canada et la Nation Listuguj Mi'gmaq concernant la perte de jouissance de territoires ancestraux;
• D'un règlement intervenu entre le gouvernement du Canada et la Nation Dénés sayisis en raison de préjudices, difficultés, souffrances et pertes extrêmes découlant du déplacement de ces derniers dans les années 1950 et 1960;
• Des ententes individuelles intervenues en 2020 entre la compagnie Bard Canada Inc. et des résidents du Canada qui ont reçu l'implantation d'un produit de filtre à veines caves inférieures (VCI), à savoir le Cook Gunther Tulip Vena Cava Filter Set, le Cook Celect Vena Cava Filter Set ou le Cook Celect Platinum Vena Cava Filter Set (« Produits de filtre VCI »), lequel a été fabriqué, commercialisé et/ou vendu ou autrement mis sur le marché au Canada par Cook (Canada) Inc., Cook Incorporated et William Cook Europe APS. Ces ententes visent à accorder une indemnisation en raison de l'omission de la compagnie de donner les avertissements adéquats aux personnes quant au fait que l'utilisation des filtres à VCI augmente le risque de blessures graves et de complications, en particulier lorsque le dispositif ne peut plus être récupéré.

Lois et règlements

• Article 48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 135 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Dispositions transitoires (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)