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Biens acquis à même une indemnité

Les biens acquis par une personne prestataire ou un membre de sa famille, à même les sommes visées à l'article 138.1 et à l'article 138.3 du Règlement, sont exclus du calcul de la prestation jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité reçue ou du montant maximum de l'exclusion prévue.

De plus, les biens acquis par une personne prestataire ou un membre de sa famille, à même les sommes visées à l'article 135 et à l'article 136 du Règlement, peuvent être exclus du calcul de la prestation lorsqu'elle bénéficie du droit acquis lié aux exclusions de base majorées.

Dans tous les cas, ces exclusions s'appliquent :

• À compter de la date du 1^er versement de ces indemnités ou autres sommes. Les biens acquis avant cette date sont considérés dans le calcul de la prestation;
• Sans limites de temps;
• Sans limites quant au nombre de transformations;
• Jusqu'à concurrence du montant utilisé pour acquérir le bien, du montant reçu ou du montant maximum prévu, le cas échéant;
• Uniquement à l'égard de la personne qui y a droit, ses héritiers ne bénéficiant pas de l'exclusion.

Les indemnités ou les sommes versées à considérer sont notamment celles versées :

• Pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique et psychique (somme forfaitaire);
• À titre d'indemnité de décès (somme forfaitaire);
• Par un gouvernement;
• À la suite d'un recours collectif;
• À la suite d'un jugement;
• À la suite d'une convention.

Lois et règlements

• Article 135 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 136 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 138.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 138.3 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 149 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)