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Plan d'épargne d'un compte de développement individuel

Un des engagements du Ministère, présenté dans le cadre du Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, vise à assouplir les règles de comptabilisation des actifs. Cette mesure est destinée à promouvoir l'épargne auprès des personnes prestataires d'une aide financière de dernier recours (AFDR) et, ainsi, favoriser leur autonomie.

Le Règlement prévoit donc l'exclusion, jusqu'à concurrence d'un montant total de 5 000 $ par adulte, des sommes accumulées et reconnues par le Ministre, dans le cadre d'un :

• Plan d'épargne individuel d'un compte de développement individuel (CDI);
• Plan d'épargne institutionnel.

Une ou un adulte peut posséder plus d'un CDI, donc plus d'un compte bancaire désigné comme tel. L'exclusion pour le total des soldes de ces comptes ne doit toutefois pas dépasser le maximum permis, soit 5 000 $.

Lorsqu'une famille est composée de 2 adultes, chacun a droit à l'exclusion de 5 000 $.

Ainsi, dans la situation où une ou un adulte dispose de 8 000 $ dans son plan d'épargne et son conjoint de 2 000 $, l'excédent d'épargne de la personne requérante peut être transféré au plan d'épargne de la personne conjointe, sans que cette somme ne soit considérée en contravention. Il en est de même, si la personne prestataire prend des sommes dans son CDI et les transfère dans un REER, CELIAPP, REEI, REID ou un REEE.

Sont considérées comme de l'avoir liquide toutes les sommes, incluant les intérêts générés, qui excèdent 5 000 $ par adulte, et ce, même si l'exclusion globale de 60 000 $ au Programme d'aide sociale ou de 323 664 $ au Programme de solidarité sociale n'est pas atteinte.

Pour être admissibles à cette exclusion, les sommes accumulées doivent être destinées à permettre à l'adulte ou à un membre de sa famille :

• De réaliser un projet de formation;
• D'acheter des instruments de travail ou d'équipements nécessaires pour occuper un emploi :
  • le mot nécessaire doit être pris dans son sens large. Le prestataire peut ajouter un instrument de travail plus sophistiqué à l'équipement de base dont il dispose.
• De créer un emploi autonome ou une entreprise :
  • les sommes épargnées peuvent être utilisées dès la phase d'exploration, même si l'entreprise n'est pas encore créée;
  • le capital provenant d'un emprunt ou d'une subvention destiné à fonder une entreprise ou à créer son propre emploi prévu au Règlement (se référer à Sommes à utiliser dans un délai prescrit), peut être transféré dans le CDI à l'intérieur du délai de 6 mois.
• D'acheter ou de réparer une résidence :
  • l'immeuble acquis doit devenir la résidence principale de la personne adulte, donc le lieu où elle réside habituellement.
• D'acheter ou de réparer une automobile;
• De couvrir des services liés à des besoins de santé non couverts par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), tel que :
  • les services liés à des besoins de santé dispensés par un membre d'un ordre professionnel;
  • l'achat de meubles adaptés ou d'équipements adaptés;
  • la participation à un camp spécialisé ou à un traitement thérapeutique supervisé.

    Note

    Le camp spécialisé doit être adapté afin de répondre aux besoins particuliers de la personne. Le personnel du camp est formé et est en mesure de superviser les personnes aux prises avec des besoins spéciaux. Ainsi, le camp est le moyen de briser l'isolement néfaste sur la santé mentale et physique de la personne et de favoriser également le développement des compétences sociales de celle-ci (exemples : camp d'été pour les personnes autistes, camp spécialisé dans l'accueil des personnes ayant des besoins particuliers).

    Le traitement thérapeutique doit également répondre à un besoin de santé. Le traitement doit être basé sur un procédé thérapeutique et de rééducation afin d'amener la personne à maintenir ou améliorer sa santé émotionnelle ou physique (exemples : musicothérapie, aromathérapie, zoothérapie).

En cas de doute pour l'une ou l'autre de ces situations, l'agente ou l'agent d'aide financière peut demander une attestation médicale.

Les sommes doivent être déposées dans un compte distinct, auprès d'une institution financière ayant un établissement au Canada. Il peut s'agir soit d'un :

• Compte d'épargne;
• Compte avec opérations;
• Dépôt à terme;
• Autre placement.

Admissibilité à ce plan d'épargne

Pour être reconnue comme CDI, l'épargne doit débuter lors d'une des situations suivantes :

• Au cours d'un mois où la personne est reconnue prestataire :
  • d'un programme d'aide financière de dernier recours;
  • du Programme objectif emploi;
  • du Programme de revenu de base (PRB);
• Alors que la personne bénéficie du carnet de réclamation donnant accès à des services pharmaceutiques et dentaires.

La personne prestataire doit informer le Ministère verbalement (annotation de la déclaration au dossier) ou par écrit de son projet d'épargne avant le dépôt de ces sommes dans le compte ou, au plus tard, le dernier jour du mois suivant la date de ce dépôt.

Lors d'un retour à l'aide, si la personne possédait un CDI dans les 5 ans précédant la date de sa nouvelle demande, celui-ci sera exclu du calcul de la prestation d'aide financière jusqu'à concurrence d'un montant de 5 000 $ par adulte.

Provenance des fonds

Les fonds peuvent provenir :

• D'une économie;
• D'un don;
• D'un gain à la loterie;
• D'un héritage;
• D'une autre source.

Réclamation du mois pendant lequel débute l'épargne dans un CDI

L'exclusion est maintenue lorsque la prestation accordée pour le mois pendant lequel débute l'épargne dans un CDI est réclamée en totalité.

Toutefois, lorsqu'une réclamation résulte d'une fausse déclaration, la personne prestataire perd le bénéfice de l'exclusion jusqu'à la date de l'émission de la réclamation.

Cependant, l'exclusion peut être maintenue, pour les mois suivants celui de l'émission d'une réclamation pour fausse déclaration, si la personne choisit l'une des options suivantes :

• Maintient son CDI;
• Redépose les sommes dans son compte;
  ET
• Avise son agente ou son agent d'aide financière au plus tard le dernier jour du mois suivant le dépôt.

Lois et règlements

• Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 142 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 143 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 144 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)