ADEL – Aide à la décision en ligne

Sommes à utiliser dans un délai prescrit

Il arrive que l'exclusion octroyée à un adulte ou un enfant à charge au dossier pour un avoir liquide le soit pour une durée limitée. Celle-ci peut varier de 30 jours à 2 ans.

Toutes les exclusions énumérées ci-dessous sont rattachées à la personne ayant bénéficié de la somme, et ne sont pas transférables aux héritières et aux héritiers.

Exclusion pour 30 jours

Montant d'un emprunt

• Consolidation de dettes d'une ou d'un adulte ou d'un membre de sa famille;
• Achat des biens suivants :
  • meubles et effets d'usage domestique;
  • automobile d'une valeur égale ou inférieure à 10 000 $;
  • livres, instruments et outils nécessaires à :
    • l'exercice d'un emploi;
    • la pratique d'un métier;
    • la pratique d'un art;
  • équipements adaptés aux besoins d'un adulte ou d'un enfant à sa charge qui présente des limitations fonctionnelles, y compris un véhicule adapté au transport et qui n'est pas utilisé à des fins commerciales;
  • contrats :
    • d'arrangement préalable de services funéraires;
    • d'achat préalable de sépulture.

Pour que le montant d'un tel emprunt soit exclu en totalité, les dispositions qui suivent doivent être respectées :

• Le montant de l'emprunt est déposé sans délai dans un compte distinct :
  • d'une banque à charte;
  • d'une autre institution autorisée par la loi à recevoir des dépôts (exemple : caisse, Trust, etc.).
• Le montant est utilisé dans un délai de 30 jours de sa réception aux fins prévues.

Capital

Le capital provenant d'une somme ou d'un crédit de rente accumulé à la suite de l'adhésion à un régime de retraite, à un régime volontaire d'épargne retraite (RVER) ou à un autre instrument d'épargne retraite pouvant être retourné à la personne participante avant l'âge de la retraite :

• Fait partie de l'exclusion de 60 000 $ pour le Programme d'aide sociale et de l'exclusion de 323 664 $ pour le Programme de solidarité sociale;
• Doit être déposé dans un compte distinct;
• Doit être utilisé de l'une des façons suivantes, selon la situation :
  • servir à une contribution dans un autre régime de retraite, un autre RVER ou instrument d'épargne-retraite;
  • être transféré au cours du même mois dans :
    • un plan d'épargne individuel ou institutionnel d'un compte de développement individuel (CDI);
    • un régime enregistré d'épargne-études (REEE);
    • un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).

Montants engagés pour les frais funéraires

• Lorsque la personne prestataire s'est engagée auprès d'un fournisseur de services pour la prise en charge de la dépouille;
• Lorsque les frais funéraires encourus sont payés par la personne prestataire dans les 30 jours de la date de réception du produit de l'assurance vie.

Exclusion pour 90 jours

Le capital d'une indemnité versée en compensation de biens meubles est exclu s'il a été versé à la suite :

• D'un incendie ou d'un autre sinistre;
• D'un acte de guerre;
• D'un attentat;
• D'un acte criminel.

Ce montant fait partie de l'exclusion de 226 122 $ du Programme d'aide sociale (se référer à Capital d'une indemnité versée en compensation des biens immeubles ou meubles), et de 323 664 $ pour le Programme de solidarité sociale. Il doit être déposé sans délai dans un compte distinct.

Sous réserve d'une juste contrepartie, le capital peut être utilisé à la discrétion de la personne prestataire.

L'exclusion est valide à compter de la date de sa réception.

Exclusion pour 90 jours sans montant maximum

Le capital d'une indemnité versée en compensation de biens meubles est exclu s'il a été versé dans le cadre d'un programme général d'aide financière ou d'un programme d'indemnisation ou d'aide financière spécifique établi en application de la Loi sur la sécurité civile.

Exclusion pour 6 mois

S'il est utilisé dans les 6 mois de sa réception, le capital provenant :

• D'une subvention ou d'un emprunt destiné à la réparation de la résidence. Ce montant fait partie de l'exclusion de 60 000 $ sur les avoirs liquides du Programme d'aide sociale et de l'exclusion de 323 664 $ du Programme de solidarité sociale;
• De la vente d'une résidence, dans la mesure où cet argent est utilisé pour en racheter ou en construire une autre. Ce montant fait partie de l'exclusion de 226 122 $ sur les biens du Programme d'aide sociale et de l'exclusion de 323 664 $ du Programme de solidarité sociale. Toutefois, si un montant est utilisé à d'autres fins le mois de sa réception, et ce, jusqu'au dernier jour du mois suivant celui de sa réception, ce dernier n'est pas considéré en contravention;
• D'une subvention ou d'un emprunt destiné à fonder une entreprise ou à créer son emploi. Ce montant fait partie de l'exclusion de 60 000 $ sur les avoirs liquides du Programme d'aide sociale et de l'exclusion de 323 664 $ du Programme de solidarité sociale.

Les montants que la personne ou l'enfant à sa charge reçoit comme étudiante ou étudiant sont exclus s'ils proviennent :

• Du capital des prêts et bourses;
• Des sommes provenant du Programme d'allocation pour des besoins particuliers versé par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES);
• Des sommes provenant d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE);
• De toute autre source, par exemple une somme provenant d'une fondation, en autant que ces montants soient reconnus comme frais divers liés aux études.

Ces montants font partie de l'exclusion de 60 000 $ sur les avoirs liquides du Programme d'aide sociale et de l'exclusion de 323 664 $ du Programme de solidarité sociale.

Exclusion pour 12 mois consécutifs

L'exclusion de base est augmentée, pour une période de 12 mois consécutifs, à compter de leur date de réception, d'un montant égal à la valeur totale du versement de prestations d'aide financière de dernier recours à la suite :

• D'un ajustement en raison d'une erreur administrative;
• D'un nouveau calcul de l'aide, à la suite d'un recours accueilli en révision, ou par le Tribunal administratif du Québec (TAQ);
• D'un nouveau calcul de l'aide à la suite d'une réclamation faite :
  • par un organisme en raison d'une erreur administrative de celui-ci;
  • pour l'Allocation famille;
  • pour le paiement de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE).
• D'une remise de dette effectuée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre;
• Du paiement d'une indemnité fixée par le tribunal administratif du Québec (TAQ) que le Ministère verse, du fait qu'il a transmis tardivement la copie du dossier administratif au TAQ et à la personne requérante.

Les montants suivants sont exclus pour une période de 12 mois à compter de la date de leur versement :

• Des montants d'arrérages des versements anticipés relatifs à la Prime au travail;
• Des montants d'arrérages des versements anticipés relatifs à l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) et au Supplément pour les personnes handicapées accordées par l'Agence du revenu du Canada (ARC);
• Des montants d'arrérages versés par Retraite Québec, dans le cadre de l'Allocation famille (l'Allocation famille, le Supplément pour enfant handicapé et le Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels);
• Des montants d'arrérages de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) versée par l'Agence du revenu du Canada qui remplace, depuis le 1^er juillet 2016, la Prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE), le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE), la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et la Prestation pour enfants handicapés (PEH).

Exclusion pour 24 mois

Le capital d'une indemnité versée en compensation de biens immeubles à la suite :

• D'une expropriation;
• D'un incendie ou d'un autre sinistre;
• D'un acte de guerre;
• D'un attentat;
• D'un acte criminel.

Le capital doit être :

• Déposé sans délai dans un compte distinct, ou doit être facilement identifiable dans un compte régulier;
• Utilisé pour :
  • la réparation de biens immobiliers;
  • le remplacement de biens immobiliers;
  • l'exploitation d'une entreprise.

Ce montant fait partie de l'exclusion de 226 122 $ du Programme d'aide sociale (se référer à Capital d'une indemnité versée en compensation des biens immeubles ou meubles), et de 323 664 $ du Programme de solidarité sociale.

Pour ce type d'indemnité, le montant peut être utilisé à des fins autres que celles prévues, et ce, jusqu'au dernier jour du mois suivant celui de sa réception.

Exclusion pour 24 mois sans montant maximum

Le capital d'une indemnité versée en compensation de biens immeubles reçues autrement qu'à titre de frais excédentaires d'hébergement temporaire, de ravitaillement ou d'habillement ou de compensation pour des biens meubles essentiels dans le cadre d'un programme général d'aide financière ou d'un programme d'indemnisation ou d'aide financière établi en application de la Loi sur la sécurité civile est exclu.

1^er octobre de l'année qui suit le retrait

Les sommes retirées d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un régime volontaire d'épargne retraite (RVER) sont exclues jusqu'à la date mentionnée, dans la mesure où :

• Ces sommes sont déposées sans délai dans un compte de banque distinct;
• Elles sont utilisées dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP);
• Elles sont utilisées pour le transfert vers un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).

Les sommes retirées d'un CELIAPP sont exclues jusqu'à la date mentionnée, dans la mesure où :

• Ces sommes sont déposées sans délai dans un compte de banque distinct;
• Une entente écrite est conclue pour l'acquisition ou la construction de l'habitation admissible avant le 1^er octobre de l'année civile suivant celle de la réception du montant.

31 décembre de l'année qui suit l'année du premier retrait admissible

À la suite d'un retrait admissible, les sommes restantes dans un CELIAPP sont exclues jusqu'à la date mentionnée, dans la mesure où :

• Ces sommes sont déposées sans délai dans un compte de banque distinct;
• Elles sont utilisées dans le cadre de l'achat d'une première propriété.

31 décembre de l'année du 15^e anniversaire d'ouverture du premier CELIAPP

Le CELIAPP a une durée maximale de 15 ans et doit être fermé au plus tard le 31 décembre de l'année du 15^e anniversaire de son ouverture. Ainsi, il est exclu jusqu'à la date mentionnée dans la mesure où :

• Ces sommes sont déposées sans délai dans un compte de banque distinct;
• Elles sont utilisées dans le cadre de l'achat d'une première propriété.

Lois et règlements

• Article 134 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 139 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 140 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)