Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Exception à l'antériorité du déficit pour le mois de la demande

Le principe de l'antériorité du déficit est défini comme étant l'aide accordée à un adulte ou une famille pour un mois donné, basée sur sa situation financière au dernier jour du mois précédent.

Lors du calcul de la prestation pour le mois de la demande, ce principe ne s'applique pas. Il s'agit d'une exception au principe de l'antériorité du déficit.

Pour le mois de la demande l'avoir liquide et les revenus à considérer sont les suivants :

  • L'avoir liquide possédé à la date de la demande;
  • Les revenus reçus ou à recevoir pendant le mois de la demande.

L'antériorité du déficit ne s'applique pas pour un revenu qui cesse durant le mois de la demande.

Lois et règlements

  • Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 61 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 166 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 170 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)