ADEL – Aide à la décision en ligne

Prend possession du préavis et contacte le Ministère après le délai

Lorsque le Ministère reçoit un renseignement d'un tiers, il envoie un préavis de cessation ou de réduction de l'aide à la personne prestataire, avec un délai d'expiration de 10 jours civils à partir de la date d'émission pour lui permettre de réagir.

Lorsque la personne prestataire prend possession du préavis de réduction ou de cessation de l'aide, mais réagit après l'expiration du délai, elle peut le faire :

• Avant la prise d'effet de la cessation ou de la réduction de l'aide;
• Pendant le mois de la cessation ou de la réduction de l'aide;
• La personne contacte le Ministère le mois suivant la cessation ou la réduction de l'aide.

Même si la personne réagit après l'expiration du délai du préavis, elle a le droit de faire modifier les renseignements reçus s'ils sont inexacts.

Lois et règlements

• Article 37 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)