ADEL – Aide à la décision en ligne

Démontre que les renseignements sont inexacts

Le Ministère envoie un préavis de cessation ou de réduction de l'aide à la personne prestataire lorsqu'il reçoit un renseignement d'un tiers.

Lorsque la personne prestataire prend possession du préavis avant l'expiration du délai de 10 jours et démontre que le renseignement ayant entraîné le préavis est inexact, le Ministère maintient l'aide versée.

Lois et règlements

• Article 37 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)