Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Déménagement

Lorsque le Ministère reçoit un renseignement d'un tiers, il envoie un préavis de cessation ou de réduction de l'aide à la personne prestataire, avec un délai d'expiration de 10 jours civils à partir de la date d'émission pour lui permettre de réagir.

Note

Les jours civils font référence à tous les jours composant une semaine, par opposition aux jours ouvrables s'étalant du lundi au vendredi.

Lorsque le Ministère est informé par retour de courrier que la personne prestataire a déménagé et qu'elle n'a pris possession de son préavis, il n'est pas tenu de la convoquer. Le dossier est annulé à l'expiration du délai.

Lois et règlements

  • Article 37 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)