ADEL – Aide à la décision en ligne

Déclaration complète

Toute personne recevant de l'aide financière doit fournir tous les documents et renseignements jugés nécessaires par le ministre.

Ces documents incluent une déclaration complète. Cette déclaration permet la vérification de l'admissibilité de la personne ou de la famille à un programme d'aide financière ou à la vérification du montant d'aide accordé.

La personne doit produire une déclaration complète, sur le formulaire fourni à cette fin, lorsque le Ministre l'estime nécessaire. Une seule déclaration par période de 12 mois peut être exigée.

Lois et règlements

• Article 36 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)