ADEL – Aide à la décision en ligne

Remplacement d'un chèque

Pour qu'un montant d'aide soit considéré comme versé, le chèque doit parvenir à la personne prestataire. Un chèque perdu, par exemple, peut être remplacé sur preuve satisfaisante qu'il n'a pas été reçu, puisque le versement n'a pas effectivement eu lieu.

Le délai pour encaisser un chèque est de 6 mois à partir de sa date d'émission.