ADEL – Aide à la décision en ligne

Ajustement pour la taxe de vente du Québec

Pour les périodes d'aide comprises entre mars 2003 et juin 2011, une personne n'est pas tenue de rembourser le montant de l'ajustement qui lui a été accordé pour la taxe de vente du Québec (TVQ).

La période visée est celle pour laquelle le Ministère a avisé Revenu Québec (RQ) du versement de l'ajustement TVQ sur le relevé 5 ou lors de l'échange de renseignements du 14 juin 2011 (pour les périodes comprises entre janvier et juin 2011).

L'ajustement de la TVQ était compris dans tous les versements d'aide financière de dernier recours effectués aux personnes prestataires, incluant l'aide versée en vertu :

• Du pouvoir discrétionnaire;
• De l'article 107 de la Loi sur la justice administrative qui institue, entre autres, le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Lois et règlements

• Article 179 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)