ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide non remboursable pour un droit réalisé

Une personne n'est pas tenue de rembourser au ministre les montants accordés lorsque le droit réalisé :

• Provient d'une succession;
• constitue une :
  • somme reçue pour compenser d'une perte de revenu ou une perte de soutien en vertu des articles 135 et 136 du Règlement lorsqu'elle est reçue avant le 1^er janvier 2022;
  • somme reçue pour compenser une perte d'intégrité physique ou psychique;
  • indemnité, autre qu'une indemnité de remplacement de revenu, versée pour compenser un préjudice subi à la suite d'une expropriation, d'une éviction, d'un incendie ou d'un autre sinistre visée à l'article 181.

    Note

    L'expression « autre sinistre » tel que spécifié de l'article 181 du Règlement, vise les indemnités versées pour compenser les pertes ou les dommages subis aux biens meubles ou aux biens immeubles, assurés ou non. Les indemnités peuvent avoir été versées à la suite d'une réclamation d'assurance ou à la suite d'un recours (entente à l'amiable, jugement, etc.).

Lois et règlements

• Article 96 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 181 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)