ADEL – Aide à la décision en ligne

Demande de frais funéraires

Une demande de paiement de frais funéraires peut être déposée en faveur d'une personne décédée qui était :

• Prestataire d'une aide financière de dernier recours (AFDR);
• Enfant à charge dans un dossier d'AFDR;
• Non prestataire.

Personne prestataire

La demande doit être présentée sur le formulaire « Demande de paiement de frais funéraires » (SR-0006F).

Personne non-prestataire vivant seule

Une demande de remboursement peut également être accordée à une personne seule non-prestataire d'une aide financière de dernier recours. Elle est payable en considérant la situation de la personne au jour du décès. Pour cette situation, l'admissibilité à l'aide financière n'a pas à être déterminée. Le formulaire « Demande de remboursement de frais funéraires pour un adulte seul non prestataire d'une aide financière de dernier recours » (3005) doit être rempli et signé par la personne qui en fait la demande. L'authentification de la personne qui fait la demande doit être effectuée.

Couple et famille non-prestataires

Pour les couples et les familles, la demande de paiement est étudiée dans le cadre d'une nouvelle demande. Les formulaires « Demande de services » (3003-01), « Demande d'aide financière de dernier recours » (3003-02) et « Annexe - Enfants à charge » (3003-03), s'il y a lieu, doivent être remplis et signés par la personne qui fait la demande. L'authentification de celle-ci est ensuite effectuée. L'ensemble des règles relatives à une nouvelle demande est appliqué.

Personnes pouvant déposer une demande de frais funéraires

Toute personne responsable qui a réclamé le corps et qui s'est engagée à en assumer les frais.

Lois et règlements

• Article 110 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)