ADEL – Aide à la décision en ligne
Règles à appliquer pour établir le calcul de l'aide financière
L'aide accordée pour le mois d'une demande d'aide financière constitue une exception à la règle de l'antériorité du déficit. L'aide est établie en fonction de la situation de la personne ou de la famille à la date de la demande.
Note
Dans le cas d'un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), l'aide est établie sans tenir compte de la situation du conjoint et des enfants à sa charge. En raison de l'individualisation, la situation du conjoint et des enfants à la charge de celui-ci s'il y a lieu sera considérée dans son dossier au PRB.
Lorsqu'un adulte ou une famille fait une demande d'aide financière de dernier recours, la somme de ses avoirs liquides ne peut être supérieure au montant fixé par le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.
Règle générale
La règle générale pour calculer l'aide financière de dernier recours au mois de la demande s'applique en 2 étapes :
- Premièrement, la personne ou la famille requérante doit se qualifier à un test d'admissibilité lié aux avoirs liquides.
Note
Ce test s'applique exclusivement pour le Programme d'aide sociale.
- Deuxièmement, le calcul du montant d'aide financière à verser est établi pour le mois de la demande.
Pour l'établissement de l'aide pour le mois suivant celui de la demande, se référer à Calcul de l'aide financière à verser pour le mois suivant celui de la demande.
Règles particulières
Le calcul de l'aide financière en nouvelle demande se fait selon des règles particulières pour les clientèles suivantes :
- La personne ou la famille qui bénéficie ou a bénéficié d'un carnet de réclamation donnant droit à des services dentaires et pharmaceutiques;
- La personne ou famille ayant participé au Programme alternative jeunesse;
- La personne ou famille ayant participé à un programme spécifique;
- La personne hébergée et la personne mineure considérée comme adulte hébergée avec un enfant à charge.
Lois et règlements
- Article 48 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 61 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)