Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Conditions d'admissibilité générales

Une personne étudiante n'est pas admissible à l'aide financière de dernier recours en vertu de l'article 27 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. Cependant, l'article 24 du Règlement découlant de cette loi prévoit des exceptions.

De plus, conformément à l'article 28 de la Loi, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) a le pouvoir d'énoncer les conditions pour la mise en oeuvre d'une mesure, d'un programme ou d'un service d'aide à l'emploi ou d'aide et d'accompagnement social.

Ainsi, une personne qui a le statut d'étudiant peut être admissible au Programme de solidarité sociale et participer au PAAS Réussir selon le premier alinéa de l'article 27 de la Loi et l'article 23 du Règlement.

Toutefois, en plus de devoir être admissible à une aide financière du Programme de solidarité sociale, cette personne doit répondre à la fois aux conditions d'admissibilité suivantes :

Clientèle admissible

Une personne est considérée prestataire du Programme de solidarité sociale lorsqu'elle reçoit :

  • Une prestation d'au moins 1 $;
  • Un carnet de réclamation en raison d'un besoin de médicaments.

Clientèle inadmissible

Une personne n'est pas admissible au PAAS Réussir, dans les situations suivantes :

  • Elle est enfant à charge;
  • Elle reçoit un carnet de réclamation à la suite d'une fin d'admissibilité à un programme d'aide financière de dernier recours ou parce qu'elle reçoit une « allocation au conjoint » du programme de la Sécurité de la vieillesse du fédéral;
  • Elle est autorisée à déposer au Canada une demande de résidence permanente;
  • Elle est autorisée à demeurer temporairement au Canada en vertu d'un permis ou de toute autre autorisation de séjour temporaire.

Lois et règlements

  • Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 28 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 23 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 24 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)