ADEL – Aide à la décision en ligne

Conditions d'admissibilité spécifiques

En plus de remplir les conditions d'admissibilité générales, l'adulte doit satisfaire aux conditions d'admissibilité spécifiques pour être admis au programme d'aide et d'accompagnement social (PAAS) Réussir.

Ces conditions spécifiques se rattachent soit au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) soit au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES).

Conditions spécifiques du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Les conditions spécifiques du MESS sont les suivantes :

• Présenter des contraintes sévères à l'emploi;
• Cumuler une présence à l'aide financière de dernier recours de 12 mois dans les 24 derniers mois;
• Être inadmissible à la Mesure de formation de la main-d'oeuvre (MFOR).

Contraintes sévères à l'emploi

Pour être admissible au programme d'aide et d'accompagnement social (PAAS) Réussir, une personne prestataire doit être reconnue comme ayant des contraintes sévères à l'emploi.

Ainsi, au sein d'une même famille, seul l'adulte ou les adultes reconnus comme ayant des contraintes sévères à l'emploi (CSE) peuvent participer au PAAS Réussir.

Présence cumulative de 12 mois dans les 24 derniers mois

Au moment où elle débute sa participation au PAAS Réussir, la personne prestataire doit avoir cumulé une présence de 12 mois à l'aide financière de dernier recours (AFDR) au cours des 24 derniers mois. Le calcul de la période de 24 mois inclut le mois où la personne débute sa formation.

Les périodes de présence à l'aide qui sont prises en considération sont celles où la personne prestataire :

• Débute sa participation au PAAS Réussir;
• Reçoit des prestations pour un montant minimal de 1 $, même si ce montant a été retenu à même l'aide;
• Bénéficie d'un carnet de réclamation, que ce soit en raison d'un besoin de médicaments ou pour une fin d'admissibilité à l'aide financière de dernier recours;
• Est aidée en vertu du pouvoir discrétionnaire, selon l'article 49 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Les périodes de présence à l'aide qui sont exclues sont celles où la personne prestataire :

• Bénéficie d'un carnet de réclamation parce qu'elle recevait une allocation au conjoint du fédéral;
• Est considérée comme enfant à charge;
• S'est vue réclamer la totalité de sa prestation d'AFDR.

En outre, la personne peut poursuivre sa participation même si la totalité de l'aide financière est réclamée pour une période antérieure à la période courante, en autant qu'elle soit toujours admissible à des prestations de solidarité sociale. Cette situation prévaut même si cette réclamation fait en sorte que la personne prestataire ne répond plus à la condition d'admissibilité d'avoir cumulé 12 mois d'aide financière de dernier recours au cours des 24 derniers mois.

Toutefois, il ne peut pas y avoir de rétroaction au PAAS Réussir pour une période antérieure lorsqu'une personne a omis de déclarer qu'elle était aux études et bénéficiait de prêts et bourses. L'admissibilité au PAAS Réussir doit être établie au moment de la demande.

Inadmissibilité à la mesure de formation de la main-d'oeuvre

La personne prestataire admissible à la Mesure de formation de la main-d'oeuvre (MFOR) doit obligatoirement poursuivre ses études dans le cadre du parcours établi en vertu de cette mesure.

Par exemple, lorsqu'une personne qualifiée pour la Mesure de formation de la main-d'oeuvre (MFOR) désire entreprendre un cours dans un domaine très en demande dans sa région, elle ne peut pas être admise au PAAS Réussir. Par contre, si cette même personne prestataire CSE n'est pas en mesure de poursuivre ses études au rythme minimal demandé à l'intérieur de la Mesure de formation de la main-d'oeuvre (MFOR), elle peut être admissible au PAAS Réussir.

Le fait que le MESS ne défraie aucun coût d'inscription ou de matériel doit être pris en considération au moment de l'évaluation du projet de la personne prestataire intéressée à participer au PAAS Réussir. La personne doit être informée qu'elle ne pourra formuler aucune demande en ce sens au Ministère.

Une personne prestataire qui s'absente de la province pendant plus de 7 jours consécutifs ou plus de 15 jours cumulatifs dans un même mois devient inadmissible à l'aide financière de dernier recours et, par le fait même, au PAAS Réussir en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. La personne ne peut pas être référée à un programme de formation hors de la province, si cette même référence implique que la personne doive résider à l'extérieur de la province.

Conditions spécifiques du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Les conditions spécifiques du MEES sont les suivantes :

• Déposer une demande d'aide financière aux études et être admissible à déposer une telle demande;
• Fréquenter un établissement d'enseignement et poursuivre ses études dans un programme reconnu par le MEES.

Dépôt d'une demande d'aide financière aux études

Une personne qui désire participer au programme d'aide et d'accompagnement social (PAAS) Réussir doit obligatoirement déposer une demande d'aide financière aux études auprès du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES). De plus, elle ne doit pas être inadmissible à cette aide financière à cause de l'une des raisons suivantes :

• Sa limite d'endettement correspondant à son ordre d'enseignement a été atteinte;
• Sa période d'admissibilité pour un prêt ou une bourse correspondant à son ordre d'enseignement est dépassée;
• Elle est en défaut de paiement par rapport au remboursement d'une dette étudiante, et aucune entente visant à rétablir l'aide financière aux études n'a été acceptée par le MEES.

À l'inverse, une personne qui ne reçoit aucun montant d'aide financière aux études en raison de la contribution de ses parents, de sa conjointe ou de son conjoint ou de sa propre contribution, peut participer au PAAS Réussir. En effet, elle est admissible à une aide financière aux études. Toutefois, l'aide financière aux études calculée égale 0 $.

Dans certaines situations, il arrive que la personne qui s'est vue refuser l'admissibilité à l'aide financière aux études (AFE) demande une dérogation à l'AFE. Une réponse favorable de leur part peut rendre la personne prestataire admissible à PAAS Réussir.

Fréquentation d'un établissement d'enseignement reconnu

Une personne qui désire participer au PAAS Réussir doit fréquenter un établissement d'enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire reconnu par le MEES. De plus, le programme d'études ou de formation suivi par la personne doit également être reconnu par ce dernier.

Pour le PAAS Réussir, une personne est considérée fréquenter un établissement d'enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire lorsqu'elle répond à l'une des 4 conditions suivantes :

• Elle poursuit des études secondaires en formation professionnelle à temps plein;
• Elle poursuit des études postsecondaires à temps plein selon l'une des 3 situations suivantes :
  • pour plus de 2 cours ou pour des cours donnant droit à plus de 6 crédits ou unités par session;
  • pour un ou des cours donnant droit à des crédits ou unités comportant au total plus de 6 périodes ou heures d'enseignement par semaine, incluant les laboratoires et les travaux pratiques dirigés;
  • si elle est inscrite pour plus de 6 crédits par session en vue de la rédaction d'un mémoire ou d'une thèse au 2^e ou au 3^e cycle de l'ordre d'enseignement universitaire.
• Elle est réputée y poursuivre à temps plein des études reconnues, au sens de l'article 10 de la Loi sur l'aide financière aux études ou de l'article 46 du Règlement sur l'aide financière aux études;
• Elle est réputée inscrite à cet établissement, au sens de l'article 27 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

Pour le PAAS Réussir, une personne participante qui cesse d'être aux études à temps plein ou qui interrompt ses études pour une période qui n'excède pas 4 mois, si elle demeure admissible à recevoir l'aide financière aux études au cours de cette période, est considérée fréquenter un établissement d'enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire