ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière
Dans le cadre du Programme d'aide financière d'urgence (PAFU), selon la situation d'urgence, le ministre détermine :
- Les modalités de versement :
- Les montants d'aide financière visant à couvrir :
- les frais de subsistance;
- les frais particuliers.
- Les situations où l'aide est remboursable.
Composition familiale
Lorsque l'aide financière est versée sous forme de versements périodiques, le montant varie selon la composition familiale.
Les définitions et les dispositions normatives qui concernent la composition familiale, soit l'adulte, la famille et l'enfant à charge sont celles utilisées à l'aide financière de dernier recours.
Caractéristiques du Programme
- Le carnet de réclamation n'est pas accordé aux personnes admises au PAFU;
- Les avoirs liquides et la valeur des biens de l'adulte ou de la famille ne sont pas considérés pour l'admissibilité au PAFU et dans le calcul de l'aide financière;
- Les notions suivantes ne s'appliquent pas au PAFU :
- le partage de logement;
- la contribution parentale;
- la mesure qui prend en compte la cohabitation avec le père ou la mère de la personne.
- En cas de situation d'urgence et lorsque le cadre normatif spécial le prévoit, les correspondances peuvent être expédiées à la fin de la situation d'urgence.