ADEL – Aide à la décision en ligne

Faire valoir ses droits et recours

La personne doit exercer ses droits ou se prévaloir des avantages dont elle peut bénéficier en vertu d'une autre loi, si la réalisation de ces droits et avantages a un effet sur l'admissibilité ou sur le montant de l'aide financière accordée dans le cadre du Programme d'aide financière d'urgence (PAFU). Cette obligation s'applique aussi à l'enfant à charge.

Délai

Selon la situation d'urgence, il est possible que le ministre prévoie au cadre normatif spécial, un délai pour remplir l'obligation de faire valoir ses droits et ses recours. Le cas échéant, après la situation d'urgence, l'adulte ou le membre de la famille doit exercer ses droits.

Manquement pour recours non exercé

Le ministre peut refuser la demande ou encore réduire ou annuler l'aide financière lorsque l'adulte ou un membre de la famille refuse de faire valoir ses droits sans raison valable. Une raison de santé ou de violence conjugale est jugée valable.

Pension alimentaire

Aucun recours n'est exigé pour faire valoir ses droits à la fixation d'une pension alimentaire.

Toutefois, la personne doit faire respecter son droit à la pension alimentaire lorsqu'un jugement accordant un montant de pension alimentaire existe déjà.

Prestations d'assurance-emploi

La personne doit se prévaloir de son droit à des prestations de l'assurance-emploi pour toute la période pendant laquelle elle pourrait avoir droit à de telles prestations.