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Modalités de versement de l'aide financière

Les modalités de versements s'appliquent lorsque le cadre normatif spécial de la situation d'urgence prévoit le versement de l'aide financière du Programme d'aide financière d'urgence (PAFU) sous forme de versements périodiques.

L'aide financière est versée sous forme de versements mensuels par chèque ou en dépôt direct, au début de chaque mois. Le chèque est émis au nom de l'adulte 1, et ce, même dans les cas où 2 adultes composent la famille.

Lors d'une nouvelle demande, le versement se fait en cours de mois. La date de dépôt de la demande d'aide financière détermine la date de début de l'aide financière.

Dans certaines situations, le versement se fait en utilisant un chèque de dépannage.

Insaisissabilité

Conformément à l'article 20 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, le montant de l'aide financière versé en vertu du PAFU est incessible et insaisissable.

Imposition

Tout comme les prestations d'aide financière de dernier recours, l'aide financière accordée dans le cadre du PAFU est imposable. Il n'y a pas de retenue d'impôt à la source au moment du versement. Des relevés fiscaux sont émis annuellement.

Récupération

Lorsque le Ministère est informé trop tard d'un revenu affectant l'aide financière versée, aucune récupération n'est effectuée sur l'aide du mois suivant. Une réclamation est établie.