ADEL – Aide à la décision en ligne

Recours au Tribunal administratif du Québec

Les décisions pouvant être portées en révision ne constituent pas des activités prioritaires dans le cadre du Programme d'aide financière d'urgence (PAFU). Les opérations liées à la révision et au recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ) peuvent donc être effectuées à la fin de la situation d'urgence.

Le Tribunal administratif du Québec est un tribunal indépendant du Ministère. Il possède plusieurs juridictions, dont celle d'entendre les contestations des personnes insatisfaites d'une décision rendue en révision par le Ministère.

Tant que l'avis de réclamation est contesté et que la décision n'est pas rendue en révision ou par le TAQ, aucune mesure de recouvrement de la dette ne peut être effectuée, à moins que, de l'avis du ministre, la personne débitrice ne tente d'éluder le paiement de sa dette.