Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Autres modalités de recouvrement

Lorsqu'une personne débitrice a plusieurs dettes, notamment à la suite d'une réclamation au Programme d'aide financière d'urgence (PAFU), il faut déterminer sur quelle dette s'applique le paiement.

Le Ministère est tenu de respecter l'ordre dans lequel la personne entend s'acquitter de ses dettes. Toutefois, afin de ne pas préjudicier aux droits de la créancière ou du créancier, ce principe est soumis à certaines réserves. Ainsi, la personne débitrice ne pourrait pas demander d'imputer le paiement sur le capital de préférence aux intérêts et arrérages. De même, ce choix ne s'applique pas aux frais judiciaires et administratifs.

Sauf s'il s'agit d'une fausse déclaration, la personne débitrice n'est pas tenue au paiement des intérêts si elle effectue un remboursement, s'il y a une retenue ou si elle répond au statut d'étudiant.

La personne débitrice est tenue au paiement :

  • Des frais pour fausse déclaration;
  • Des frais administratifs;
  • Des frais de recouvrement.