ADEL – Aide à la décision en ligne

Produire une déclaration mensuelle

La personne licenciée ou mise à pied doit informer le Ministère, avec diligence, de tout changement dans sa situation qui est de nature à influer sur l'aide financière accordée, notamment dans le cadre du Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA).

Elle doit produire mensuellement une déclaration sur sa situation. L'aide financière est versée à la condition que la déclaration mensuelle soit produite.

Le formulaire de déclaration mensuelle doit être retourné par la personne dès que survient un changement dans sa situation ou au plus tard le 20 de chaque mois si aucun changement n'est survenu dans sa situation.

Manquement à l'obligation

Le Ministère peut annuler l'aide financière lorsque la personne n'a pas produit la déclaration mensuelle à moins d'une impossibilité d'agir dans le délai prescrit.