ADEL – Aide à la décision en ligne

Faire valoir ses droits et recours

La personne licenciée ou mise à pied doit exercer ses droits ou se prévaloir des avantages dont elle peut bénéficier en vertu d'une autre loi que la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, si la réalisation de ces droits et avantages peut avoir un effet sur l'admissibilité au Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA) ou sur le montant de l'aide financière accordée.

Prestations d'assurance-emploi

La personne licenciée ou mise à pied doit se prévaloir de son droit à des prestations de l'assurance-emploi pour toute la période pendant laquelle elle pourrait avoir droit à de telles prestations.

Recours en pension alimentaire

Aucun recours n'est exigé pour faire valoir les droits à la fixation de la pension alimentaire.

Toutefois, la personne licenciée ou mise à pied doit faire respecter son droit à la pension alimentaire lorsqu'un jugement accordant un montant de pension alimentaire est déjà existant.

Le ministre peut refuser la demande ou encore réduire ou annuler l'aide financière lorsque la personne refuse de faire valoir ce droit sans raison valable. Une raison de santé ou de violence conjugale est jugée valable.

Travail au noir

Lorsqu'une rémunération versée pour un travail n'est pas conforme à la Loi sur les normes du travail, la personne doit se prévaloir de ses droits auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail à défaut de quoi le revenu dont elle se prive lui est imputé.

Lorsque la personne n'exerce plus un travail au noir, elle doit exercer ses recours à l'assurance-emploi, s'il est établi qu'elle a occupé un emploi assurable en considérant que l'admissibilité à l'assurance-emploi est fondée sur un nombre d'heures minimal travaillées. Ce nombre varie selon le taux de chômage spécifique aux différentes régions du Québec.

Manquement pour recours non exercé

La personne qui n'exerce pas ses droits ou ne se prévaut pas des avantages dont elle peut bénéficier en vertu d'une autre loi sans raison valable, voit son aide financière refusée, réduite ou annulée.

Lorsque le montant du droit ou de l'avantage de cette personne est déterminé et peut être comptabilisé, l'aide financière en est soustraite, ce qui peut mener à un refus, une réduction, une annulation ou à une réclamation.

Lorsque le montant du droit ou de l'avantage de cette personne n'est pas déterminé et ne peut pas être comptabilisé, l'aide financière est refusée ou annulée.

Les raisons de santé physique, de santé mentale ou de violence sont des raisons jugées valables. Dans ces cas, l'aide financière est versée sans considérer le montant du droit ou de l'avantage.