ADEL – Aide à la décision en ligne

Révision et recours administratifs

Une personne insatisfaite d'une décision peut demander la révision de la décision et, si elle se croit lésée par cette décision en révision, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.

Une personne insatisfaite peut aussi avoir recours au réexamen administratif.

Réexamen administratif

Dans certains cas particuliers, notamment les programmes spécifiques, une personne insatisfaite d'une décision rendue par le Ministère peut avoir recours à un processus de reconsidération de la décision initiale, il s'agit du réexamen administratif.

Révision et Tribunal administratif du Québec

Dans le cadre des programmes spécifiques, 2 autres recours légaux successifs peuvent être exercés, soit :

• La révision;
• Le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles accorde, à une personne insatisfaite d'une décision rendue par le Ministère, le droit d'utiliser ces recours lorsque les décisions insatisfaisantes concernent :

• Les avis de réclamation;
• Les retenues effectuées à même l'aide financière en remboursement d'une dette établie;
• Les compensations effectuées par Revenu Québec, en remboursement d'une dette établie.

Lois et règlements

• Article 107 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 108 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 118 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)