Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Recours au Tribunal administratif du Québec

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est un tribunal indépendant du Ministère. Une personne insatisfaite d'une décision de révision relative à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, notamment pour le Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA) peut s'adresser au TAQ pour que celui-ci tranche le litige. Ceci constitue l'une des juridictions que possède le TAQ.

Une personne licenciée ou mise à pied peut également s'adresser au TAQ, lorsque la décision de révision n'est pas rendue dans les délais prévus tel qu'indiqué à Demande ou requête au Tribunal administratif du Québec de l'aide financière de dernier recours.

Lois et règlements

  • Article 100 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 107 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 112 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 118 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)