ADEL – Aide à la décision en ligne

Recours au Tribunal administratif du Québec

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est un tribunal indépendant du Ministère. Une personne insatisfaite d'une décision de révision relative à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, notamment pour le Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA) peut s'adresser au TAQ pour que celui-ci tranche le litige. Ceci constitue l'une des juridictions que possède le TAQ.

Une personne licenciée ou mise à pied peut également s'adresser au TAQ, lorsque la décision de révision n'est pas rendue dans les délais prévus tel qu'indiqué à Demande ou requête au Tribunal administratif du Québec de l'aide financière de dernier recours.

Lois et règlements

• Article 100 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 107 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 112 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 118 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)