ADEL – Aide à la décision en ligne

Traitement d'une demande d'aide financière

L'évaluation de l'admissibilité est effectuée à compter de la date où le formulaire « Demande d'aide financière - Soutien financier aux mineures enceintes » (SR-2437), dûment rempli et signé par la personne mineure enceinte, est reçu au Ministère.

Le programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME), mis en oeuvre en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), offre un soutien et un encadrement aux jeunes parents. Le formulaire « Fiche de suivi du CLSC » doit être rempli par l'intervenante ou l'intervenant du MSSS avant le versement d'une aide financière. Sur ce formulaire, la personne mineure enceinte autorise le CLSC à transmettre au Ministère les renseignements inscrits sur la fiche ainsi que la date de fin de suivi, s'il y a lieu.

De plus, sur le formulaire « Demande d'aide financière - Soutien financier aux mineures enceintes » (SR-2437), la personne mineure enceinte autorise le Ministère à transmettre au CLSC une copie de la décision d'acceptation ou de refus au programme SFME.

Les renseignements nominatifs obtenus dans le cadre du présent programme sont confidentiels. Il est interdit à tout fonctionnaire de faire usage de ces renseignements à d'autres fins que celles prévues pour l'application de la Loi.

Lors de l'évaluation de l'admissibilité au programme, le Ministère rend une décision écrite et motivée dans les plus brefs délais. Le délai est établi à 5 jours ouvrables à compter du moment où tous les documents requis pour l'étude de la demande sont reçus au CLE.

Lois et règlements

• Article 84 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 85 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)