Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Réclamation de l'aide versée sans droit

Lorsque la personne admise au programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME) a reçu une aide à laquelle elle n'avait pas droit, le Ministère établit le montant dû en reconstituant un déficit mensuel selon les règles d'attribution existant à chacun des mois où l'aide a été reçue.

L'avis de réclamation (la mise en demeure) est transmis par courrier à la dernière adresse connue de la personne admise au programme SFME, de la tutrice, du tuteur, de la curatrice ou du curateur privé ou du curateur public. Cet avis énonce :

  • Le montant de la dette;
  • Les motifs de son exigibilité;
  • Le droit de la personne mineure de demander une révision de la décision.

La réclamation interrompt la prescription et préserve les droits du Ministère au recouvrement de la dette jusqu'à la date de la décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) ou, le cas échéant, la date de l'expiration des délais de révision ou de contestation au TAQ.

Lois et règlements

  • Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)