ADEL – Aide à la décision en ligne

Personne tenue au remboursement

Dans le cadre du programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME), seule la personne mineure peut être tenue de rembourser l'aide reçue sans droit.

De plus, la solidarité de la dette ne s'applique pas, puisque l'aide financière accordée dans le cadre du programme SFME est établie uniquement pour la personne mineure enceinte et que l'article 89 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles s'applique seulement à l'aide financière de dernier recours.