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Obligations du Ministère

Les obligations du Ministère à l'égard du supplément à la prime au travail (SPT) ont été annoncées dans le document intitulé « Renseignements additionnels sur les mesures du budget » (2008-2009) du ministère des Finances du Québec.

Ce document prévoit que la demande de versements anticipés du SPT doit être présentée au [site:ministere_nom] ([site:ministere_abbrev]) qui agit à titre de mandataire de [site:rq_nom].

Dans ce contexte, il a été convenu que le [site:ministere_abbrev] transmette à [site:rq_nom] ([site:rq_abbrev]) des renseignements sur :

• Une demande de versements anticipés du SPT;
• La fin prématurée de l'admissibilité à ces versements.

De plus, le [site:ministere_abbrev] doit informer, le plus complètement possible, la personne à qui une aide financière est accordée de l'existence de la prime au travail. Par interprétation, le même traitement s'applique au SPT.

Donc, le [site:ministere_abbrev] est responsable d'informer les personnes admissibles au SPT qu'elles peuvent se prévaloir de versements anticipés ainsi que de fournir le formulaire prescrit « Supplément à la prime au travail - Demande de versements anticipés » (TPZ-1029.8.PS).

Lois et règlements

• Article 33 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)