ADEL – Aide à la décision en ligne
Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Depuis le 1er avril 2014, le service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) permet, aux parents ayant déjà un jugement, de faire rajuster le montant d'une pension alimentaire au bénéfice d'un enfant mineur de façon administrative, par la Commission des services juridiques. Les parents admissibles à l'aide juridique peuvent avoir accès au service gratuitement ou à moindre coût. Le site Internet du SARPA offre plus de renseignements sur ce service.
Les parents peuvent obtenir un rajustement de pension alimentaire pour enfant lorsque :
- La situation financière d'un ou des parents a changé (le revenu annuel d'un parent a augmenté ou diminué);
- La situation de l'enfant nécessite de revoir la pension alimentaire (ex. le temps passé par chacun des parents avec l'enfant a changé);
- Les frais particuliers pour l'enfant sont modifiés (ex. frais d'orthodontie, frais d'école privée, sport d'élite, etc.).
Lorsque le montant de la pension alimentaire d'un parent prestataire d'une aide financière de dernier recours (AFDR) est modifié, le nouveau montant de pension alimentaire est pris en compte dans le calcul de la prestation.