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Jugement ou avis de rajustement modifiant la pension alimentaire

La pension alimentaire est calculée conformément à l'ordonnance du nouveau jugement dans l'une ou plusieurs des situations suivantes :

• Changement dans la garde des enfants;
• Modification du montant de la pension alimentaire;
• Annulation du montant de pension alimentaire;
• Modification des modalités de paiement de la pension alimentaire.

Toutefois, pour les situations visées par le SARPA, se référer à Service administratif de rajustement des pensions alimentaires. 

Seul un nouveau jugement ou un avis SARPA peut modifier un jugement. Toute entente intervenue entre les parties (les ex-conjoints) et entérinée par le Tribunal est un jugement, se référer à Requête en modification de jugement de pension alimentaire.

Calcul de la pension alimentaire

Lorsqu'un nouveau jugement de pension alimentaire ou un avis SARPA prévoit le paiement d'une pension, le montant de la pension alimentaire pour le mois d'entrée en vigueur doit être calculé :

• Au prorata des jours écoulés selon l'ancien jugement et le nouveau jugement ou l'avis SARPA;
• À compter de la date d'exigibilité de la pension alimentaire du nouveau jugement ou l'avis SARPA ou selon une date précisée dans celui-ci.

Pour le remboursement d'une pension alimentaire annulée ou diminuée rétroactivement, se référer à Jugement modifiant la pension alimentaire rétroactivement.