ADEL – Aide à la décision en ligne

Gestion des encaissements

Le Ministère reçoit le paiement de la pension alimentaire de [site:rq_nom] ([site:rq_abbrev]) lorsqu'une subrogation du droit à la pension alimentaire est confirmée.

Le paiement de la pension est versé par la personne débitrice dans les dossiers non subrogés avec obligation de paiement au Ministère.