ADEL – Aide à la décision en ligne

Pouvoir discrétionnaire du Ministre

Le Ministre peut accorder à une personne participante ou à sa famille une aide exceptionnelle, s'il estime que, sans cette aide :

• La réalisation du plan d'intégration en emploi de la personne participante est compromise (exemple : obtention de lentilles ou de lunettes nécessaires pour une formation, alors que le délai de carence de 6 mois n'est pas atteint);
• La personne participante ou les membres de sa famille sont dans une situation qui risquerait de compromettre leur santé ou leur sécurité ou de les amener au dénuement total.

Le pouvoir discrétionnaire du Ministre ne peut être utilisé pour combler le manque à gagner qui résulte de l'application d'une sanction.

La décision d'accorder ou non une aide financière en vertu du pouvoir discrétionnaire du Ministre n'est pas révisable.

Lois et règlements

• Article 83.9 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 83.12 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)