ADEL – Aide à la décision en ligne

Réclamation

Une personne doit rembourser au Ministère tout montant accordé en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles qui n'aurait pas dû être accordé à elle-même ou à sa famille, sauf s'il s'agit d'un montant :

• Déterminé par règlement;
• Accordé à la suite d'une erreur administrative qu'elle ne pouvait raisonnablement pas constater.

Aucune aide remboursable n'est versée dans le cadre du Programme objectif emploi.

Les sommes reçues lors de la réalisation d'un droit sont considérées comme :

• De l'avoir liquide, lorsqu'elles concernent les mois antérieurs;
• Un revenu, pour les mois suivant la réception de ces sommes.

Dans le cadre de la réalisation d'un Plan d'intégration, les montants versés en trop, alors que la personne qui participe au Programme objectif emploi (OE) n'y a pas droit, peuvent faire l'objet de réclamation.

Lois et règlements

• Article 187 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 194 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)