ADEL – Aide à la décision en ligne
Recouvrement
Le Ministre peut, après avoir délivré un certificat de recouvrement, retenir une partie de tout montant accordé à la personne débitrice et, le cas échéant, à sa famille jusqu'à concurrence du montant prévu par le règlement, afin de l'appliquer au remboursement de la dette.
Par contre, lorsqu'une personne débitrice ou son conjoint participe au Programme objectif emploi (OE), le Ministre suspend les retenues sur :
- La prestation de base, au début de chaque mois, et ce, jusqu'à la fin de la participation à OE;
- Les allocations de participation, au début de chaque semaine, et ce, jusqu'à la fin de la participation à OE;
- Les allocations de participation pour arrêt temporaire;
- Les allocations d'aide à l'emploi de la personne non participante, au début de chaque semaine jusqu'à la fin de la participation, sauf pour une dette alimentaire en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.
Versements rétroactifs
Une retenue peut s'effectuer sur des versements rétroactifs, même si ce versement couvre des périodes où une personne participait à OE, si cette dernière n'est plus au Programme OE.
Compensation à même les remboursements
Des retenues peuvent s'effectuer à même les remboursements d'impôt ainsi que sur le Crédit d'impôt pour solidarité.
Intérêts
La personne débitrice n'est pas tenue au paiement d'intérêts, si elle est participante à OE. Il en est de même pour son conjoint, sauf si le montant recouvrable l'est à la suite d'une fausse déclaration « FDE ».
La suspension d'intérêts s'applique aussi pour une réclamation solidaire « NOU » effectuée pour un couple mixte.
Relevés de compte
L’émission des relevés de compte se fait règle générale aux trois mois. Toutefois, il existe des exceptions comme dans le cas des dossiers actifs au Programme objectif emploi. En l’absence de charge d’intérêts ou de compensation durant les périodes couvertes par le relevé, ce dernier est émis une fois par année.
Ententes de remboursement
Des ententes de remboursement pourront être conclues. Cependant, les paiements ne pourront être effectués par débit préautorisé et aucun suivi ne sera réalisé par le système en cas de non-respect de l’entente.
Acte interruptif pour le recouvrement
L'absence de compensation ne constitue pas un geste interruptif de prescription.
Délai de prescription
Le délai de prescription de la dette est repoussé d'autant de mois que ceux de la participation, lorsqu'une personne débitrice ou son conjoint a le statut de personne participante à OE et ce, même si aucune retenue n'est possible.
Certificat de recouvrement
Lors d'une réclamation, le certificat de recouvrement est transmis à la personne visée par ce certificat, et ce, même si aucune retenue ne peut être effectuée durant la période où elle est participante à OE.
Lois et règlements
- Article 101 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 187 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 189 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 193 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)