Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Personne ayant bénéficié du carnet de réclamation donnant droit à des services dentaires et pharmaceutiques

Lors d'une nouvelle demande, le calcul de l'aide financière de dernier recours diffère de la procédure habituelle pour les personnes ayant bénéficié de services dentaires et pharmaceutiques (carnet de réclamation) en vertu de l'article 48 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

Des règles particulières s'appliquent au test d'admissibilité lié aux avoirs liquides, aux besoins reconnus et à la comptabilisation des avoirs liquides et de certains revenus.

Pour bénéficier de ces règles particulières, le formulaire de « Demande simplifiée d'aide financière de dernier recours pour les personnes détenant un carnet de réclamation » (3004) doit être déposé au plus tard au cours du mois suivant la fin de l'admissibilité au carnet de réclamation.

Test d'admissibilité lié aux avoirs liquides (Programme d'aide sociale)

Cette étape s'applique seulement aux personnes requérantes du Programme d'aide sociale. Pour les personnes requérantes du Programme de solidarité sociale, se rendre à la section Besoins reconnus.

Cette première étape est préalable à tout examen approfondi de la demande.

Comparaison de l'avoir liquide possédé au montant déterminé

L'avoir liquide possédé par la personne ou la famille requérante le jour de la demande, est comparé aux montants déterminés par le Règlement selon la composition familiale. Le montant à considérer pour la comparaison est le résultat de l'avoir liquide détenu et non exclu, moins les chèques en circulation.

Note

Lorsqu'un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) dépose une demande simplifiée pour fin d'ASM-2, les avoirs liquides du conjoint et des enfants à la charge de celui-ci s'il y a lieu, ne sont pas considérés pour établir la prestation de la personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR). En raison de l'individualisation, les ressources de la personne conjointe sont considérées dans le dossier PRB.

Pour l'adulte à l'AFDR, les montants à considérer sont ceux applicables à la situation d'un seul adulte et du nombre d'enfants à sa charge au dossier.

Montants déterminés par le Règlement à comparer à l'avoir liquide possédé par les personnes ayant reçu le carnet de réclamation
Adultes Enfants à charge 1 Montants déterminés par règlement à compter du 2022-01-01 Montants déterminés par règlement à compter du 2023-01-01 Montants déterminés par règlement à compter du 2024-01-01
1 0 2 500 $  2 500 $  2 500 $ 
1 1 5 457 $  5 492 $  5 517 $ 
1 2 5 737 $2 5 790 $4 5 830 $6
2 0 5 000 $  5 000 $  5 000 $ 
2 1 5 306 $  5 326 $  5 343 $ 
2 2 5 586 $2 5 624 $4 5 656 $6
Conjointe ou conjoint d'une personne étudiante 2 500 $3 2 500 $5 2 500 $7
Personne mineure considérée comme adulte hébergée avec enfant à charge 2 500 $  2 500 $  2 500 $ 

1 Un montant s'ajoute pour chacun des enfants à sa charge qui reçoit le supplément pour enfant handicapé par Retraite Québec :

  • Janvier 2022 : 205 $;
  • Janvier 2023 : 218 $;
  • Janvier 2024 : 229 $.

2 Ce montant est majoré de 280 $ pour le 3e enfant à sa charge et pour chacun des suivants.

3 Ce montant est majoré de 306 $ pour le 1er enfant à sa charge et de 280 $ pour chacun des suivants.

4 Ce montant est majoré de 298 $ pour le 3e enfant à sa charge et pour chacun des suivants.

5 Ce montant est majoré de 326 $ pour le 1er enfant à sa charge et de 298 $ pour chacun des suivants.

6 Ce montant est majoré de 313 $ pour le 3e enfant à sa charge et pour chacun des suivants.

7 Ce montant est majoré de 343 $ pour le 1er enfant à sa charge et de 313 $ pour chacun des suivants.

Résultats du test d'admissibilité

Avoir liquide supérieur au montant déterminé

Lorsque le montant est supérieur au montant déterminé par le Règlement, la personne ou la famille requérante est déclarée inadmissible à l'aide de dernier recours pour tout le mois où la demande a été formulée. La demande est refusée et l'analyse prend fin.

Toutefois, si la personne ou la famille a besoin d'aide pour le mois suivant, elle doit déposer une nouvelle demande le mois suivant et le test d'admissibilité lié aux avoirs liquides est de nouveau appliqué. Par contre, la personne requérante peut choisir de se désister de cette demande. Elle peut alors déposer une demande le même mois. Lors du dépôt d'une seconde demande, le test d'admissibilité lié aux avoirs liquides est appliqué de nouveau et le traitement de la demande se poursuit selon le résultat obtenu.

Dans ces 2 situations, lors du dépôt de la deuxième demande le mois même ou le mois suivant, la personne ou la famille requérante n'a pas à remplir de nouveaux formulaires de demande d'aide financière. Elle doit déclarer par écrit, en datant et en signant sa déclaration, que les éléments qui avaient donné lieu à l'annulation ou au refus du dossier ne sont plus en cause et qu'il n'y a pas d'autres changements dans sa situation. Elle déclare également le solde des comptes bancaires, les avoirs liquides en main et le montant des chèques en circulation pour le logement, le chauffage et l'électricité de même que les retraits préautorisés admissibles au jour de la demande pour elle et tous les membres de sa famille, s'il y a lieu.

Avoir liquide égal ou inférieur au montant déterminé

Lorsque le montant est égal ou inférieur au montant déterminé par le Règlement, l'analyse du dossier se poursuit afin de déterminer l'aide à verser pour le mois de la demande.

Besoins reconnus (Programme d'aide sociale et Programme de solidarité sociale)

La prestation du mois de la demande est établie selon les besoins reconnus et les ajustements auxquels la personne ou la famille a droit, sans appliquer de prorata.

Note

Les besoins du conjoint prestataire du PRB et des enfants à sa charge s'il y a lieu, ne sont pas considérés pour l'établissement de la prestation de la personne prestataire de l'AFDR.

Comptabilisation des revenus

Les revenus de travail et, s'il y a lieu, les allocations d'aide à l'emploi, sont comptabilisables en entier, s'ils sont reçus et dus pour le mois de la demande.

La paie de vacances est considérée comme de l'avoir liquide pour établir le déficit du mois de la demande.

Les autres types de revenus, gains et avantages (RGA) que la personne ou la famille requérante a reçus, ou va effectivement recevoir pendant ce mois, sont comptabilisés sans tenir compte de la période pour laquelle ils sont dus.

Note

Les RGA du conjoint prestataire du PRB et des enfants à la charge de celui-ci s'il y a lieu, ne sont pas considérés pour établir la prestation de la personne prestataire de l'AFDR. En raison de l'individualisation, les ressources du conjoint sont considérées dans le dossier PRB.

Allocation famille et Allocation canadienne pour enfants

L'Allocation famille versée par Retraite Québec et l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) versée par l'Agence du revenu du Canada réduisent respectivement les ajustements Allocation famille et ACE pour enfant à charge, seulement lorsque ces montants sont reçus et dus pour le mois de la demande.

Calcul des revenus d'un travailleur autonome bénéficiant d'un carnet de réclamation ASM-2 pour l'octroi d'une prestation spéciale

Bien que la notion de revenus « reçus et dûs », pour le mois de la demande, s'applique à tout type de revenus, il en est autrement pour un revenu de travail autonome. Considérant que celui-ci a préalablement été évalué par le Centre spécialisé du travail autonome (CSTA) et répartit sur une base mensuelle, ce revenu calculé doit être considéré « reçu et dû » même s'il ne répond pas nécessairement à ces deux critères (pour la durée de la période de l'exercice financier). Toutefois, si un changement est survenu (instabilité prolongée, cessation du revenu, etc) et amène le retour à l'aide, une nouvelle évaluation du CSTA est requise.

Comptabilisation de l'avoir liquide

Les sommes provenant d'un revenu, gain ou avantage qui ont réduit la prestation accordée sont soustraites par le système de l'avoir liquide possédé pour le mois de la demande.

Sont également soustraites les exclusions de base d'avoir liquide applicables en cours d'aide.

Lorsque le montant d'avoir liquide obtenu est supérieur aux exclusions de base permises, le montant des besoins établi en est diminué d'autant.

Pour établir l'aide du mois suivant celui de la demande, les règles habituelles en cours d'aide sont appliquées, tant pour les revenus que pour les montants d'avoir liquide permis.

Note

Les avoirs liquides du conjoint prestataire du PRB et des enfants à la charge de celui-ci s'il y a lieu, ne sont pas considérés pour établir la prestation de la personne prestataire de l'AFDR. En raison de l'individualisation, les ressources du conjoint sont considérées dans le dossier PRB.

Lois et règlements

  • Article 48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 53 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 54 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 166 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 168 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)