ADEL – Aide à la décision en ligne
Monture
La monture est la partie de la lunette qui maintient les lentilles correctrices en place.
Nécessité du besoin
La nécessité du besoin n'a pas à être attestée pour obtenir une autorisation préalable.
Cependant, la nécessité du besoin doit être attestée par le professionnel de la santé sur le formulaire d'autorisation préalable.
Autorisation préalable
Une autorisation préalable est obligatoire pour une demande de prestation spéciale Monture pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale, du Programme de solidarité sociale, du Programme objectif emploi ou du Programme de revenu de base
Celle-ci doit en faire la demande au bureau de Services Québec.
De plus, lorsque la prestation est demandée pour un enfant de moins de 18 ans, une déclaration, verbale ou écrite, confirmant l'inadmissibilité au Programme Mieux voir pour réussir de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) est nécessaire pour l'émission d'une autorisation préalable.
L'autorisation préalable doit être faite avant la date de livraison des lentilles et monture au client par le fournisseur.
Documents nécessaires
Les documents suivants sont nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale :
- Les factures;
- Une autorisation préalable.
Période d'admissibilité à la prestation
Pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale et du Programme objectif emploi une période d'admissibilité à la prestation d'aide financière de 6 mois consécutifs est obligatoire.
La perte de la date d'admissibilité peut entraîner la réclamation des prestations spéciales qui ne respectent plus la période d'admissibilité.
Pour la personne prestataire du Programme de solidarité sociale et du Programme de revenu de base, il n'y a aucune période d'admissibilité.
Montant payable
Un montant payable jusqu'à concurrence de :
- 67,50 $ est prévu pour l'achat d'une monture;
- 54,50 $ est prévu pour le remplacement d'une monture (perte ou bris accidentel).
Le montant prévu pour l'achat est payable lors de ces situations :
- Le Ministère défraie pour la 1re fois le coût;
- Après un délai de 24 mois suivant un remplacement pour un adulte en raison d'un bris accidentel ou d'une perte;
- Chaque fois que cela est nécessaire pour un enfant à charge.
Note
Lorsque le Ministère défraie le coût une 2e fois à l'intérieur d'un délai de 24 mois entre 2 achats, à la suite d'un bris accidentel ou d'une perte de la monture d'un adulte, la prestation prévue pour le remplacement est moins élevée que le coût d'achat fixé. De plus, lorsque la monture doit être remplacée de nouveau, elle ne peut être remboursée qu'après un délai de 24 mois à compter du précédent remplacement, ce qui constitue alors un achat.
La prestation est payable à tous les membres de la famille.
Lois et règlements
- Annexe I - Lunettes et lentilles (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 87 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)