Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Incendie et autre catastrophe naturelle

La prestation spéciale Incendie et autre catastrophe naturelle est accordée pour compenser les pertes subies par un adulte seul ou une famille lors d'un incendie ou d'une autre catastrophe naturelle. Le Ministère entend par « Autre catastrophe naturelle », un événement naturel qui entraîne des dommages et des pertes. Par exemple, une inondation, un séisme, un glissement de terrain, une avalanche et une tornade sont des catastrophes naturelles.

Cette prestation spéciale n'est pas accordée lorsque les pertes résultent d'un sinistre visé à un Programme d'aide financière aux sinistrés établi en vertu de l'article 100 ou 101 de la Loi sur la sécurité civile (L.R.Q., c.S-2.3). Pour plus d'informations concernant ce programme, se référer au site Internet du Ministère de la Sécurité publique.

Demandeur reconnu criminellement responsable d'un incendie

Les pertes causées par un demandeur reconnu criminellement responsable par un tribunal, d'un incendie, ne peuvent lui être compensées. Il en est de même lorsque la personne admet avoir participé à une fraude ou un délit criminel qui a mené au refus d'une indemnisation. Toutefois, il faut que cette admission soit volontaire et sans équivoque.

Déménagement consécutif à un incendie ou à une autre catastrophe naturelle

Certains frais occasionnés par un déménagement consécutif à un incendie ou à une autre catastrophe naturelle peuvent être couverts par la prestation spéciale prévue à l'article 93 du Règlement, par exemple, lorsque le logement est devenu insalubre à la suite d'un incendie. Pour plus d'informations, se référer à Déménagement pour une raison de santé ou de salubrité.

Lois et règlements

  • Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 93 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 109 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)