ADEL – Aide à la décision en ligne
Perte de denrées alimentaires en raison de panne de courant prolongée à la suite d'une intempérie
Lorsqu'une personne prestataire subi une perte de denrées alimentaires périssables à cause d'une panne de courant prolongée (plus de 24 heures) à la suite d'une intempérie, elle peut être admissible à recevoir la prestation spéciale afin de remplacer les denrées périssables perdues.
Nécessité du besoin
La nécessité du besoin peut être attestée par une déclaration de la personne de la perte subie en raison d’une panne de courant prolongée à la suite d’une intempérie.
La démonstration d’une intempérie ayant causé une panne de courant peut, quant à elle, être constatée notamment par les différentes publications dans les médias.
La personne prestataire ou la famille possédant une assurance habitation qui couvre ce genre de perte doit exercer ses recours auprès de son assureur. Une aide financière peut toutefois être accordée selon les balises décrites pour la partie de la franchise qui doit être déboursée par la personne prestataire.
Lors d'un sinistre majeur, il est possible que la personne prestataire soit admissible au Programme général d’assistance financière lors de sinistres de la Sécurité civile. Le remplacement des aliments étant prévu par ce programme, la prestation spéciale ne sera pas versée à la personne prestataire.
Les adultes séjournant dans un centre de toxicomanie avec hébergement et les adultes tenus de loger ne sont pas admissibles à cette aide financière considérant que les frais de subsistance de ces personnes sont pris en charge par un organisme public ou privé.
Autorisation préalable
Aucune autorisation préalable n'est requise avant le remplacement de denrées perdues en raison d'une panne de courant prolongée.
Documents nécessaires
Les documents suivants sont nécessaires au paiement de la prestation spéciale :
- Le formulaire « Déclaration relative aux pannes d'électricité à la suite d'intempéries » (SR-8150);
- Un document du fournisseur ou du redistributeur d'électricité attestant de la durée de la panne de courant du plus de 24 heures.
Délai de carence
Il n'y a aucun délai de carence pour être admissible à la prestation spéciale, que ce soit pour le Programme d'aide sociale, le Programme de solidarité sociale, le Programme objectif emploi ou le Programme de revenu de base.
Montant payable
La prestation spéciale couvre le coût de remplacement des denrées alimentaires périssables perdues en raison d'une panne de courant prolongée à la suite d'une intempérie, jusqu'à concurrence des montants suivants :
- 75 $ par personne, pour un maximum de 300 $ par famille.
La prestation spéciale est payable à tous les membres de la famille, incluant celle où l'un des adultes est prestataire du Programme de revenu de base.
Note
Bien qu'au Programme de revenu de base, l'aide financière soit versée de façon individuelle, c'est-à-dire que chaque personne à son propre dossier, le montant payable de la prestation spéciale est déterminé en tenant compte de l'ensemble de la situation familiale malgré le 2e alinéa de l'article 3.1 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.
Lois et règlements
- Article 3.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)