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Traitement de la prestation Incendie et autre catastrophe naturelle en gestion des dossiers actifs

Nécessité du besoin

La nécessité du besoin lié à un incendie ou une catastrophe naturelle peut être démontrée par l'un des documents suivants, selon la situation :

• Un rapport du Service des incendies;
• Un rapport de la police;
• Une attestation de la municipalité;
• Une ordonnance de l'autorité civile.

Autorisation préalable

Une autorisation préalable est obligatoire avant l'achat ou le remplacement des pertes subies lors d'un incendie ou d'une autre catastrophe naturelle pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale et du Programme de solidarité sociale. Afin d'en faire la demande, celle-ci doit fournir au bureau de Services Québec :

• Un document attestant de la nécessité du besoin;
• L'estimation des coûts.

Documents nécessaires

Les documents suivants peuvent être nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale, selon la situation :

• Un document attestant de la nécessité du besoin;
• Une preuve de résidence ou reçus;
• La déclaration des biens perdus;
• La preuve de la perte, lorsque possible;
• La preuve des frais engagés;
• Les factures ou reçus;
• L'estimation des coûts (nettoyage ou remplacement);
• Une autorisation préalable.

Preuve de la perte

La preuve de la perte s'établit par un inventaire détaillé des biens perdus, étayé des pièces qui en établissent le coût à l'achat (lorsque possible). Des photos ou des vidéos peuvent être utilisés, au besoin.

Période d'admissibilité à la prestation

Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.

Montant payable

La prestation spéciale pour incendie et autre catastrophe naturelle comprend les prestations spéciales suivantes :

• Les effets d'usage domestique essentiels;
• Les frais de subsistance.

Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.

La prestation est payable une par dossier.

Effets d'usage domestique essentiels

La prestation spéciale Effets d'usage domestique essentiels couvre le coût de réparation ou de remplacement des effets d'usage domestique essentiels, suivant les usages prévalant en assurance, jusqu'à concurrence des montants suivants :

• 1 500 $ pour un adulte;
• 1 000 $, plus 500 $ par personne, avec un maximum de 4 000 $ par famille.

Sans être limitatif, les effets d'usage domestique essentiels concernés peuvent être des biens tels que les électroménagers, un téléviseur, un système de son, un ordinateur, un mobilier de salon ou de chambre à coucher, les vêtements, la literie, la lingerie, les rideaux, les articles de cuisine, un téléphone, la nourriture, etc. La prestation spéciale couvre les biens meubles et non les biens immeubles et les véhicules.

La personne prestataire doit avoir été propriétaire du bien à remplacer pour que l'aide puisse compenser la perte.

Définitions

Selon le Bureau d'assurance du Canada (BAC), on entend par « effets d'usage domestique » tout ce qui se trouve à l'intérieur de l'immeuble et qui n'est pas de l'immobilier. Toutefois, les bijoux, les valeurs et la monnaie ainsi que les biens normalement exclus dans une police d'assurance ne sont pas remplacés.

Par « immobilier », on entend, la résidence et tout ce qui y est fixé (exemple : luminaire au plafond).

Frais de subsistance

La prestation spéciale couvre en plus, le coût des frais de subsistance de l'adulte seul ou de la famille pendant la période de réaménagement ou de la relocalisation, jusqu'à concurrence de 10 % du montant maximal prévu pour la prestation spéciale Effets d'usage domestique essentiels.

Le coût maximal de remplacement fait référence au maximum prévu au Règlement et non à la perte pouvant être survenue. Ainsi, pour une personne seule, le montant maximal prévu pour la réparation ou le remplacement des effets d'usage domestique essentiels est de 1 500 $. Une aide financière supplémentaire peut lui être accordée pour couvrir ses frais de subsistance jusqu'à concurrence de 150 $, dans la mesure où des frais sont effectivement engagés et que la preuve en est faite.

Par frais de subsistance, on considère l'hébergement temporaire, des denrées alimentaires ou des repas. Ces frais doivent être raisonnables en tenant compte de la situation de la personne sinistrée.

Lois et règlements

• Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 109 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)