Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Système d'élimination

Programme de gratuité des appareils aux personnes stomisées

Lorsque la personne prestataire bénéficie d'un programme de gratuité des appareils aux stomisés, normalement de par sa condition médicale, elle n'a pas besoin des articles de la section Système d'élimination. Cependant, il est possible que celle-ci souffre d'un autre type de problèmes qui nécessite l'usage de différents accessoires reliés aux systèmes d’élimination. Dans ces conditions, les accessoires requis peuvent être payés.

Supplément mensuel pour Paraplégie

Lorsque la personne prestataire reçoit le supplément mensuel Paraplégie (droit acquis), elle n'est pas admissible aux prestations spéciales de la section Système d'élimination.

Lois et règlements

  • Annexe III - Prothèses
  • orthèses et accessoires (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)