Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Couche et culotte pour incontinence

Il s'agit d'une garniture de tissu ou garniture jetable qui permet à une personne qui ne contrôle pas ses sphincters (muscles qui retiennent l'urine dans la vessie ou les fèces dans le rectum) de demeurer propre.

Couche pour incontinence

La couche pour incontinence urinaire est une garniture de tissu ou de cellulose absorbante jetable qui est généralement vendue à la caisse ou en paquet de 48 couches.

Culotte pour incontinence

La culotte pour incontinence est une culotte en plastique dont le fond mince est garni de matière absorbante. Elle doit être changée après usage, au même titre qu'une couche. Elle est généralement vendue à la caisse ou en paquet de 60 culottes en 3 grandeurs différentes, soit petites, moyennes ou grandes.

Sous-vêtement esthétique d'incontinence

Le sous-vêtement esthétique d'incontinence (culotte lavable) n'est pas remboursable étant donné qu'il a une faible capacité d'absorption et qu'il ne permet pas de pallier une problématique moyenne ou importante d'incontinence.

Synonymes

Les synonymes de couche pour incontinence sont les suivants :

  • Coquille d'incontinence;
  • Coussinet d'incontinence;
  • Serviette d'incontinence.

Le synonyme de culotte pour incontinence est le suivant :

  • Couche-culotte.

Nécessité du besoin

La nécessité du besoin est attestée par une personne qui exerce la profession de médecin ou d'infirmière praticienne spécialisée, par l'un des documents suivants :

  • Un « Certificat médical » (SR-0040);
  • Une prescription;
  • Un « Rapport médical » (SR-2100).

Pour l'ensemble des prestations spéciales prévues à l'annexe III du Règlement, le document attestant de la nécessité du besoin comprend obligatoirement les informations suivantes :

  • Le diagnostic;
  • L'attestation de l'incontinence;
  • La description du besoin à couvrir;
  • La durée.

Ces informations sont nécessaires avant d'accorder la prestation spéciale.

Autorisation préalable

Une autorisation préalable est obligatoire avant l'achat de cet accessoire pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale et du Programme objectif emploi. Bien que l'autorisation préalable ne soit pas obligatoire dans le cadre du Programme de solidarité sociale ou du Programme de revenu de base, la personne peut en faire la demande.

Afin d'obtenir une autorisation préalable, la personne doit fournir les documents nécessaires au bureau de Services Québec.

Documents nécessaires

Les documents suivants sont nécessaires à l'analyse de la demande d'autorisation préalable de la prestation spéciale, s'il y a lieu :

  • L'estimation des coûts;
  • Un document attestant de la nécessité du besoin;
  • Une déclaration du client, de son administrateur, de la personne responsable de la famille d'accueil, de la ressource intermédiaire ou de la ressource de type familiale confirmant la quantité de couches ou culottes utilisées.

Les documents suivants sont nécessaires au paiement de la prestation spéciale :

  • Les factures ou reçus;
  • Un document attestant de la nécessité du besoin (lorsqu'aucune autorisation préalable n'a été émise);
  • Une déclaration du client, de son administrateur, de la personne responsable de la famille d'accueil, de la ressource intermédiaire ou de la ressource de type familiale confirmant la quantité de couches ou culottes utilisées;
  • Le formulaire « Demande de paiement de prestation spéciale » (SR-0006), s'il y a lieu.

Délai de carence

Il n'y a aucun délai de carence pour être admissible à la prestation spéciale, que ce soit pour le Programme d'aide sociale, le Programme de solidarité sociale, le Programme objectif emploi ou le Programme de revenu de base.

Montant payable

Un montant payable jusqu'à concurrence de :

  • 83,50 $ est prévu pour l'achat de culottes pour incontinence (la caisse);
  • 77 $ est prévu pour l'achat de couches pour incontinence (la caisse).

L'article peut être payé plusieurs fois dans un même mois (ou une période donnée). Les montants fixés au Règlement pour la prestation spéciale Couche et culotte pour incontinence sont des maximums payables à la caisse. Il n'y a toutefois pas de limite quant au nombre de fois où l'article peut être payé durant une période donnée. Les indications concernant cet aspect peuvent être communiquées par le personnel soignant.

Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.

La prestation est payable à tous les membres de la famille.

Lois et règlements

  • Annexe III - Prothèses
  • orthèses et accessoires (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 58 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)