ADEL – Aide à la décision en ligne

Revenus, gains et avantages d'organismes publics

Un revenu, gain ou avantage dû à l'adulte par un organisme public et qui vise à remplacer un revenu est une ressource à considérer mensuellement en totalité au Programme de revenu de base (PRB). Il en est de même pour les prestations de retraite et de survivant.

Ces revenus sont comptabilisés en totalité pour le mois où ils sont dus, peu importe quand ils sont reçus par la personne prestataire, et ils diminuent le revenu de base du mois suivant. Ainsi, aucune exclusion ne peut être appliquée et en l'absence de déficit, aucun carnet de réclamation ne peut être accordé.

Lorsque la réalisation d'un ou plusieurs avantages influence l'admissibilité à l'aide financière ou le montant du revenu de base, une personne a l'obligation de faire valoir son droit à ces indemnités. L'aide versée dans l'attente de la réalisation d'un droit est remboursable.

Lorsque l'indemnité versée par un organisme public est réduite pour un montant versé en trop, se référer à Réduction des allocations ou des prestations pour un montant versé en trop par un organisme public.

Revenus, gains et avantages d'organismes publics supérieurs au revenu de base

Lorsque les revenus à considérer mensuellement sont supérieurs au revenu de base, la personne demeure admise au PRB, malgré l'absence d'un déficit, lorsque l'ensemble des conditions suivantes est rencontré :

• Elle a une conjointe ou un conjoint prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR) au dernier jour du mois précédent;
• Elle n'a aucune autre ressource comptabilisable qui réduit le déficit (revenus, gains et avantages annuels, avoir liquide et biens).

Conséquemment, la personne qui demeure admise au PRB ne doit pas être ajoutée au dossier de sa conjointe ou de son conjoint prestataire d'un programme d'AFDR.

Revenus, gains et avantages à prendre en considération mensuellement

Les revenus, gains et avantages versés pour l'adulte par un organisme public à prendre en considération mensuellement sont, entre autres et sans être limitatifs :

• Les prestations d'assurance-emploi;
• Les prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP);
• Les prestations de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
• Les prestations de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ);
• Les prêts et bourses versés pour un adulte;
• Les rentes de Retraite Québec;
• Les prestations de la Sécurité de la vieillesse;
• Les prestations du Régime de pensions du Canada;
• Les pensions et allocations des anciens combattants;
• Les prestations d'urgence et de relance économique;
• Les revenus en provenance d'autres pays;
• Les prestations versées dans le cadre d'un programme d'aide de dernier recours.

Prestations d'assurance-emploi (AE)

Les prestations d'assurance-emploi incluent les prestations régulières, de maladie, de maternité, parentales, de compassion, de proche aidant, pour travailleurs autonomes, le supplément au revenu familial, etc.

Le montant considéré est le montant net d'AE, compte tenu des charges familiales réelles de la personne prestataire aux fins d'impôt.

Le montant à considérer est le plus élevé entre le montant net réellement reçu et le montant net établi aux tables d'assurance-emploi selon la composition familiale.

Le nombre de jours couvrant une semaine de prestations est 5 jours, soit du lundi au vendredi.

Réduction des prestations d'assurance-emploi pour sanction

Le revenu de base n'a pas à être réduit à la suite d'une sanction à l'AE. Les principales sanctions sont :

• Défaut d'entreprendre des démarches en vue d'intégrer le marché du travail;
• Refus d'emploi;
• Abandon d'emploi;
• Perte d'emploi.

L'aide est versée en considérant les montants réellement reçus par la personne prestataire. Lorsqu'aucun montant n'est versé en raison d'une sanction, la personne prestataire est admissible à sa pleine prestation.

Prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

Toutes les prestations du RQAP (régulières, provisoires et soutien financier additionnel) sont des revenus à considérer mensuellement.

Le montant considéré est le montant net, compte tenu des charges familiales réelles de la personne prestataire aux fins d'impôt.

Le montant à considérer est le plus élevé entre le montant net réellement reçu et le montant net établi aux tables d'assurance-emploi selon la composition familiale.

Le versement de la prestation du RQAP s'effectue aux 2 semaines.

Le nombre de jours couvrant une semaine de prestations est 5 jours, soit du lundi au vendredi.

Indemnités de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

La CNESST administre, entre autres :

• La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST);
• La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP);
• La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC), remplacée le 13 octobre 2021 par la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC).

Celle-ci verse divers types d'indemnités aux personnes accidentées du travail, aux victimes d'actes criminels et aux femmes enceintes en retrait préventif.

Les indemnités à considérer mensuellement sont celles qui visent à compenser la perte d'un revenu de l'adulte, entre autres et sans être limitatif :

• L'indemnité de replacement de revenu (IRR) de la CNESST;

  L'employeur paie à la travailleuse ou au travailleur 90 % de son salaire net pendant les 14 premiers jours suivant le début de l'incapacité (date de l'accident ou de l'arrêt de travail) et est remboursé par la CNESST. La nature de ce revenu est une indemnité de remplacement de revenu de la CNESST et est considéré mensuellement.

  Dans le cadre d'un retrait préventif, les indemnités de remplacement de revenu versées débutent le 6^e jour ouvrable suivant l'arrêt de travail. Durant les 5 premiers jours ouvrables, l'employeur continue le paiement du salaire de la femme qui est en retrait préventif pour grossesse. Ces jours ne sont pas remboursés par la CNESST. Ainsi, les sommes conservent leur nature de salaire et sont considérés annuellement.

• Les rentes mensuelles de l'IVAC versées en vertu de l'ancienne législation (LIVAC) entre autres :
  • l'indemnité d'incapacité totale temporaire (ITT);
  • l'indemnité d'incapacité permanente (IP);
  • la rente de décès;
• Les aides financières de l'IVAC versées en vertu de la LAPVIC entrée en vigueur le 13 octobre 2021 soit :
  • l'aide financière palliant une perte de revenu (AFPPR);
  • l'aide financière compensant certaines incapacités (AFCCI);
  • l'aide financière supplémentaire palliant une perte de revenu (AFSPPR).

Lorsque l'indemnité est capitalisée, celle-ci est considérée comme un avoir liquide. La somme capitalisée peut bénéficier de l'exclusion de base ou être assimilée à un bien lorsqu'elle compense une perte d'intégrité physique ou psychique ou qu'elle est versée à titre d'indemnité de décès.

Ces indemnités sont calculées sur une base de 7 jours.

Une somme forfaitaire versée pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique est un avoir liquide assimilé à un bien. Il en est de même pour l'indemnité d'incapacité permanente (IP) lorsque celle-ci est capitalisée puisqu'elle compense une perte d'intégrité physique et psychique.

Indemnités de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)

La SAAQ verse diverses indemnités aux personnes accidentées de la route, c'est-à-dire pour toute personne qui subit des blessures ou qui décède en raison d'un accident d'automobile, qu'elle soit :

• Conductrice;
• Cycliste;
• Passagère;
• Motocycliste;
• Piétonne;
• Toute autre usagère de la route.

Les indemnités qui visent à compenser la perte d'un revenu sont des revenus à considérer mensuellement.

Lorsque l'indemnité est capitalisée, celle-ci est considérée comme un avoir liquide pour lequel l'exclusion de base s'applique.

Ces indemnités sont calculées sur une base de 7 jours.

Une somme forfaitaire versée pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique est un avoir liquide assimilé à un bien.

Prêts et bourses pour l'adulte

Une personne étudiante est admissible au PRB selon certaines conditions. Lorsqu'elle est admissible aux versements de l'aide financière aux études, elle doit en faire la demande sauf si sa formation s'effectue dans le cadre d'une mesure ou un programme d'aide à l'emploi.

Les frais de subsistance versés à même le montant d'aide financière aux études sont des revenus à considérer mensuellement.

L'aide financière aux études versée en supplément des frais de subsistance à l'adulte étudiant bénéficie d'une exclusion de 6 mois, selon certaines conditions. Se référer à Sommes à utiliser dans un délai prescrit.

Rentes de Retraite Québec

Retraite Québec administre la Loi sur le Régime de rentes du Québec et verse différentes indemnités et rentes selon la situation de la personne admissible. Les rentes de Retraite Québec pour l'adulte à considérer mensuellement selon le montant brut sont les suivantes :

• La rente de retraite;
• La rente d'invalidité;
• Le montant additionnel pour invalidité (MAPI);
• La rente de conjoint survivant.

Toute personne admissible âgée de 60 ans et plus a l'obligation de déposer une demande de rente de retraite auprès de Retraite Québec. Même lorsque la personne reçoit déjà une rente de conjointe ou de conjoint survivant, elle recevra alors une rente combinée retraite-conjointe ou retraite-conjoint survivant.

Toute personne admissible à une rente de conjointe ou conjoint survivant ou à une rente d'invalidité a l'obligation de déposer une demande auprès de Retraite Québec, peu importe son âge.

L'indexation des rentes du Régime de rentes du Québec se fait en janvier de chaque année et prend effet le mois suivant.

Prestations de la Sécurité de la vieillesse

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), géré par Emploi et Développement social Canada (EDSC), verse des prestations mensuelles aux Canadiennes et Canadiens âgés de 65 ans et plus qui remplissent les conditions de résidence et certaines prestations supplémentaires aux aînées et aînés à faible revenu, âgés de 60 ans et plus, qui y ont droit.

Toutes les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont des revenus à considérer mensuellement.

Aide financière versée en supplément aux prestations

Les montants des prestations sont établis en fonction de l'âge, de l'état matrimonial et du revenu de l'année civile précédente.

Les prestations du SRG, de l'Allocation ou de l'Allocation à la conjointe ou au conjoint survivant sont calculées en juillet de chaque année en fonction du revenu net de l'année civile précédente. Les prestations peuvent augmenter, diminuer ou cesser en fonction de la variation du revenu net annuel.

Lorsque la personne a une diminution de ses revenus pour l'année en cours, une estimation du revenu pour l'année civile en cours peut remplacer le revenu net de l'année civile précédente. Pour se prévaloir d'une nouvelle estimation du revenu, la personne doit obligatoirement faire une demande auprès de Emploi et Développement social Canada (EDSC). Lorsque la demande est effectuée auprès de EDSC, la personne reçoit de l'aide en attente de la réalisation d'un droit.

Prestations du Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime contributif d'assurance sociale fondé sur le revenu. Il offre une protection financière contre la perte de revenus lors de la retraite, du décès ou en cas d'invalidité.

Les prestations versées pour l'adulte seulement sont à considérées mensuellement, dont :

• La pension de retraite;
• La prestation après-retraite;
• La prestation d'invalidité;
• La prestation d'invalidité après-retraite;
• La pension de survivante ou survivant.

Le RPC est en vigueur partout au Canada, sauf au Québec où il est remplacé par le Régime de rentes du Québec.

Au Québec, les travailleuses et travailleurs cotisent au Régime de rentes du Québec alors que dans les autres provinces, elles ou ils cotisent au RPC.

Une personne qui a cotisé à un seul régime a la possibilité de faire sa demande de prestation à ce régime, peu importe où elle habite.

Une personne qui a cotisé aux 2 régimes doit s'adresser à Retraite Québec si elle réside au Québec au moment de faire une demande.

Pensions et allocations des anciens combattants

Anciens Combattants Canada offre des prestations de remplacement de revenu aux vétérans, des allocations de sécurité du revenu de retraite, des pensions d'invalidité, des pensions pour décès aux conjointes et conjoints survivants et aux orphelins et du soutien financier sous forme d'allocations aux anciennes et anciens combattants en reconnaissance de leur service en temps de guerre.

Ces pensions et allocations des anciens combattants versées pour l'adulte seulement sont des revenus à considérer mensuellement. Lorsque versées à la conjointe ou au conjoint, ces pensions et allocations sont un revenu à considérer annuellement.

Ancien Combattants Canada offre également l'Allocation de reconnaissance pour aidant (ARA) versée à une personne « aidant naturel ». Cette allocation est un revenu à considérer annuellement pour la personne aidante lorsqu'elle est prestataire du PRB.

Les prestations versées pour les enfants à charge ne sont pas comptabilisées au PRB.

Prestations d'urgence et de relance économique

Les prestations d'urgence et de relance économique versées par le gouvernement du Canada sont des revenus à considérer mensuellement.

Contrairement aux programmes d'aide financière de derniers recours, le carnet médicament n'est pas émis lorsque ces prestations entraînent la réduction du déficit à 0 $.

Revenus en provenance d'autres pays

Le gouvernement du Québec a conclu des ententes de sécurité sociale avec 30 pays.

Les ententes de sécurité sociale aident les personnes qui ont travaillé dans un pays étranger, ou leur conjointe ou conjoint, ou les proches d'une personne décédée, à obtenir une pension de ce pays, soit une :

• Rente de retraite;
• Rente d'invalidité;
• Prestation de survivante ou survivant;
• Prestation d'orpheline ou d'orphelin.

La Sécurité sociale américaine ainsi que la Sécurité de vieillesse française font partie des ententes conclues avec le Québec.

Les revenus en provenance d'autres pays, dont la sécurité sociale américaine, la sécurité de vieillesse française et l'assurance chômage américaine, sont des revenus à considérer mensuellement lorsqu'ils sont versés pour l'adulte au PRB.

Il en est de même pour les sommes reçues en vertu d'un mécanisme de retraite étranger établi en vertu de la législation d'un autre pays ou provenant d'un tel mécanisme.

Sommes versées dans le cadre d'un programme d'aide de dernier recours

Les sommes versées dans le cadre d'un programme d'aide financière de dernier recours sont des revenus à considérer mensuellement, notamment :

• Les prestations d'aide sociale versées par une autre province;
• Les prestations versées par un Conseil de bande;
• Les prestations versées dans le cadre des programmes spécifiques du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS).

Lois et règlements

• Article 177.60 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.62 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.77 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)