ADEL – Aide à la décision en ligne

Renonciation, dilapidation ou placement d'un montant d'avoir liquide

Le revenu de base est accordé sur le déficit entre les besoins et les ressources d'un adulte. Cet adulte, ou sa conjointe ou son conjoint, le cas échéant, ne doit pas, au cours des 2 années précédant une demande ou le versement d'une aide financière :

• Renoncer ou disposer d'un avoir liquide sans en recevoir une juste considération;
• Dilapider son avoir liquide, c'est-à-dire le gaspiller ou le dépenser inconsidérément, et ce, de manière à se rendre admissible au Programme de revenu de base (PRB) ou à recevoir un montant supérieur à celui auquel il aurait droit.

Toutefois, une personne peut utiliser de l'argent qu'elle possède, pour le placer dans un instrument d'épargne exclu à titre d'avoir liquide par le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, et ce, même lorsqu'elle le fait avant le dépôt de sa demande ou en cours d'aide.

Un adulte, ou sa conjointe ou son conjoint, est libre de disposer de son avoir liquide, pourvu que la contrepartie obtenue en retour soit équivalente.

Lorsque la contrepartie n'est pas équivalente ou que l'avoir liquide a été dilapidé, le montant d'avoir liquide auquel la personne a renoncé ou dilapidé est considéré pour établir le revenu de base. De ce montant, la juste considération reçue est soustraite ainsi qu'un montant de 2 500 $ pour chacun des mois concernés par la renonciation ou la dilapidation (maximum 24 mois). La valeur résiduelle est ainsi obtenue.

L'exclusion d'avoir liquide de l'adulte, ou de sa conjointe ou de son conjoint, le cas échéant, s'applique ensuite sur l'ensemble des avoirs liquides, incluant la valeur résiduelle. L'aide peut ainsi être refusée, réduite ou annulée.

Lois et règlements

• Article 177.114 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.115 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)