ADEL – Aide à la décision en ligne

Évaluation de la renonciation ou de la dilapidation de l'avoir liquide

Fardeau de la preuve

Le fardeau de la preuve repose sur la personne requérante ou prestataire.

Celle-ci doit démontrer qu'elle a disposé de son avoir liquide pour une juste considération et qu'elle n'a pas agi de manière à se rendre admissible au Programme ou à un revenu de base supérieur.

L'expression « AGIR DE MANIÈRE À » ne fait pas référence à l'intention de la personne, mais bien aux résultats ou aux conséquences de ses actions.

Lois et règlements

• Article 177.114 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.115 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)