Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Calcul de la valeur résiduelle

Au programme de revenu de base (PRB), lorsqu'un adulte, sa conjointe ou son conjoint non-prestataire le cas échéant, a renoncé sans juste considération à un avoir liquide ou l'a dilapidé, ce montant est alors utilisé afin d'établir le montant du revenu de base. L'aide peut alors être refusée, réduite ou annulée selon le cas.

Lois et règlements

  • Article 177.108 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.109 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.114 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.115 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)