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Plan d'épargne d'un compte de développement individuel

Au Programme de revenu de base (PRB), l'adulte prestataire bénéficie d'une exclusion, jusqu'à concurrence d'un montant total de 5 000 $ pour les sommes accumulées et reconnues par le ministre, dans le cadre d'un :

• Plan d'épargne individuel d'un compte de développement individuel (CDI);
• Plan d'épargne institutionnel.

Les sommes ainsi accumulées sont assimilées à un bien et sont incluses dans la valeur globale des biens à laquelle l'exclusion de 500 000 $ s'applique.

Une personne peut posséder plus d'un CDI, donc plus d'un compte bancaire désigné comme tel. L'exclusion pour le total des soldes de ces comptes ne doit toutefois pas dépasser le maximum permis, soit 5 000 $.

Lorsqu'une famille est composée de 2 adultes, chaque adulte prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR) ou du PRB a droit à l'exclusion de 5 000 $.

Une personne prestataire peut prendre des sommes dans son CDI et les transférer dans un REER, CELIAPP, REEI, REID ou un REEE sans qu'elles ne soient considérées en contravention.

Toutes les sommes qui excèdent 5 000 $, incluant les intérêts générés, sont considérées comme de l'avoir liquide pour lequel l'exclusion de base s'applique, et ce, même lorsque l'exclusion globale de 500 000 $ pour la valeur des biens n'est pas atteinte.

Pour être admissibles à cette exclusion, les sommes accumulées doivent être destinées à permettre à l'adulte :

• De réaliser un projet de formation;
• D'acheter des instruments de travail ou d'équipements nécessaires pour occuper un emploi;

  Note

  Le mot « nécessaire » doit être pris dans son sens large. La personne prestataire peut ajouter un instrument de travail plus sophistiqué à l'équipement de base dont il dispose.

• De créer un emploi autonome ou une entreprise :
  • les sommes épargnées peuvent être utilisées dès la phase d'exploration, même lorsque l'entreprise n'est pas encore créée;
  • le capital provenant d'un emprunt ou d'une subvention destiné à fonder une entreprise ou à créer son propre emploi prévu au Règlement (se référer à Sommes à utiliser dans un délai prescrit), peut être transféré dans le CDI à l'intérieur du délai de 6 mois;
• D'acheter ou de réparer une résidence :
  • l'immeuble acquis doit devenir la résidence principale de la personne adulte, donc le lieu où elle réside habituellement;
• D'acheter ou de réparer une automobile;
• De couvrir des services liés à des besoins de santé non couverts par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) et dispensés par un membre d'un ordre professionnel (règlement à venir).

Les sommes doivent être déposées dans un compte distinct, auprès d'une institution financière ayant un établissement au Canada. Il peut s'agir soit d'un :

• Compte d'épargne;
• Compte avec opérations;
• Dépôt à terme;
• Autre placement.

Admissibilité à ce plan d'épargne

Pour être reconnue comme CDI, l'épargne doit débuter lors d'une des situations suivantes :

• Au cours d'un mois où la personne est reconnue prestataire d'un programme d'AFDR, du Programme objectif emploi (OE) ou du PRB;
• Alors que la personne bénéficie du carnet de réclamation donnant accès à des services pharmaceutiques et dentaires (ASM-2) en application de l'article 48 du Règlement.

La personne prestataire doit informer le Ministère verbalement (annotation de la déclaration au dossier) ou par écrit de son projet d'épargne avant le dépôt de ces sommes dans le compte ou, au plus tard, le dernier jour du mois suivant la date de ce dépôt.

Lors d'une demande de réadmission, si la personne possédait un CDI dans les 5 ans précédant la date de sa demande et qu'elle respecte toujours les conditions, celui-ci sera assimilé à un bien et considéré dans la valeur globale des biens jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 5 000 $.

Provenance des fonds

Les fonds peuvent provenir :

• D'une économie;
• D'un don;
• D'un gain à la loterie;
• D'un héritage;
• D'une autre source.

Réclamation du mois pendant lequel débute l'épargne dans un CDI

L'exclusion est maintenue même lorsque la prestation accordée pour le mois pendant lequel débute l'épargne dans un CDI est réclamée en totalité.

Toutefois, lorsque la réclamation résulte d'une fausse déclaration, la personne prestataire perd le bénéfice de l'exclusion jusqu'à la date de l'émission de la réclamation. La somme est alors considérée à titre d'avoir liquide pour laquelle l'exclusion de base s'applique.

Pour les mois suivants l'émission de la réclamation pour fausse déclaration, la personne peut choisir de maintenir son CDI et celui-ci sera assimilé à un bien lorsque les conditions suivantes sont respectées :

• Les sommes sont déposées dans un compte distinct;
• La personne avise son agente ou son agent d'aide financière au plus tard le dernier jour du mois suivant le dépôt.

Lois et règlements

• Article 177.104 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)